Conditions d'utilisation de Devaito

Dernière révision : 29 avril 2026 · Efficace : 29 avril 2026

Welcome to Devaito. These Terms of Use (the "Conditions") form a binding legal agreement between you and Devaito SAS, a French société par actions simplifiée. Please read them carefully before using our Services. By accessing, registering for, or using any of the Services, you confirm that you have read, understood, and agree to be bound by these Terms. If you do not agree, do not access or use the Services.

Avis important pour les consommateurs dans l'Espace Économique Européen : nothing in these Terms is intended to limit any mandatory consumer right you may have under applicable law, including the right of withdrawal under Article L.221-18 of the French Code de la consommation, statutory warranties, and the protections of Regulation (EU) 2016/679 (GDPR).

Avis important pour les clients entreprise : if you have signed a Master Services Agreement, Order Form, or similar negotiated written agreement with Devaito (an "Accord d'Entreprise"), the Enterprise Agreement controls in case of conflict with these Terms. See Section 18.

1. Introduction

1.1 Notre objectif

Devaito provides an AI-powered platform that enables you to create, publish, manage, and grow an online presence — including websites, online stores, mobile applications, marketing campaigns, and customer-support tools — without advanced technical skills. The platforms, sites, applications, stores, and other interactive properties created by you using Devaito are collectively your "Plateforme(s) Utilisateur(s)".

1.2 Accord juridique

These Terms, together with our Privacy Policy, our Acceptable Use Policy, our Data Processing Addendum (where applicable), our Service Level Agreement (where applicable), our Prohibited Products List, and any product-specific terms or order forms referenced in the Services (collectively, the "Termes de Devaito"), constitute the entire agreement between you and Devaito regarding the Services. Each of these documents is incorporated into these Terms by reference.

1.3 Qui nous sommes

The Services are provided by Devaito SAS, a société par actions simplifiée registered in France (the "Entreprise"). References to "Devaito", "nous", "notre", or "nos" mean Devaito SAS. References to "vous", "Utilisateur", or "Client" refer to any individual or legal entity accessing or using the Services. Our registered office, registration number, and statutory information are published in the Legal Notice section of devaito.com.

1.4 Éligibilité

Vous ne pouvez utiliser les Services que si vous pouvez conclure un contrat juridiquement contraignant avec Devaito conformément à la loi applicable. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez au moins seize (16) ans, ou l'âge minimum de consentement numérique dans votre juridiction (selon le cas le plus élevé) ; (b) si vous acceptez ces Termes au nom d'une entité légale, vous avez l'autorité complète pour engager cette entité ; (c) vous n'êtes pas actuellement empêché d'utiliser les Services en vertu de toute loi applicable ; et (d) vous ne vous trouvez pas dans un pays ou une région soumis à des sanctions économiques générales imposées par l'Union européenne, les États-Unis, le Royaume-Uni ou le Conseil de sécurité des Nations Unies, et vous ne figurez pas sur une liste de parties interdites tenue par ces autorités.

1.5 Modifications de ces termes

Devaito may modify these Terms from time to time. For non-material changes, we may update the Terms without prior notice; the "Last Revised" date at the top reflects the most recent change. For changements importants — including changes that increase your obligations, reduce your rights, or change pricing structure — we will provide at least thirty (30) days' advance notice through the Services and/or by email. If you do not agree to a material change, your sole remedy is to cancel your account before the change takes effect; continued use of the Services after the effective date constitutes acceptance.

2. Définitions

Les termes en MAJUSCULES utilisés dans ces Termes ont la signification définie ci-dessous.

"Services d'IA" means the artificial-intelligence and machine-learning tools, features, and outputs made available as part of the Services, as further described in Section 6.

"Informations Confidentielles" means non-public information disclosed by one party to the other, in any form, that is identified as confidential or that a reasonable person would understand to be confidential.

"Contributeur" means a person you authorize to access or perform actions on your User Account or User Platform.

"Utilisateur Final" means any person who interacts with your User Platform, including visitors, customers, members, or subscribers.

"Frais" means the amounts payable for Paid Services as set out in our pricing pages or in any order form agreed between you and Devaito.

"Services Payés" means any Services that require payment of Fees.

"Données Personnelles" has the meaning given in the GDPR.

"Services" means all products, applications, websites, software, APIs, content, agents, and tools made available by Devaito.

"Services de Tiers" means any service, application, content, integration, or product provided by a party other than Devaito and accessible through the Services.

"Compte Utilisateur" means the account you create with Devaito.

"Contenu Utilisateur" means any text, image, video, audio, code, design, data, or other material that you, your Contributors, or your End Users upload, create, generate, or otherwise make available through the Services, including content generated with the assistance of the AI Services.

"Plateforme Utilisateur" has the meaning given in Section 1.1.

3. Comptes Utilisateur

3.1 Inscription du compte

Pour utiliser la plupart des Services, vous devez vous inscrire pour un Compte utilisateur. Vous acceptez de fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et de les tenir à jour. Nous pouvons refuser, suspendre ou annuler un Compte utilisateur pour toute raison légale, y compris suspicion de fraude, abus ou fausse déclaration.

3.2 Sécurité du compte

You are responsible for maintaining the confidentiality of your login credentials and for all activities that occur under your User Account. You must notify Devaito at immediately upon discovering any unauthorized access. Devaito is not liable for losses arising from your failure to keep credentials secure, except in cases of Devaito's gross negligence or willful misconduct.

3.3 Contributeurs et permissions

Vous pouvez inviter des Contributeurs et leur attribuer des rôles. Vous êtes responsable des actions de vos Contributeurs et de veiller à ce qu'ils respectent les Termes de Devaito. Accorder un accès à un Contributeur ne transfère pas la propriété du Compte utilisateur ou du Contenu utilisateur.

3.4 Propriété du compte

Devaito traitera la personne ou l'entité légale dont l'adresse e-mail vérifiée est enregistrée comme le propriétaire légitime du Compte utilisateur. En cas de contestation de propriété, Devaito peut déterminer la propriété à sa discrétion raisonnable en se basant sur la documentation disponible.

3.5 Vérification du compte

Devaito peut exiger que vous vérifiiez votre identité, vos informations de facturation ou les détails de votre entreprise pour respecter les obligations anti-blanchiment, sanctions ou prévention de la fraude. Le non-respect de la vérification dans un délai raisonnable peut entraîner une suspension.

4. Utilisation Acceptable, Conformité et Contrôles Commercials

4.1 Comportement général

Vous acceptez d'utiliser les Services conformément à ces Termes, à toutes les lois applicables et de manière à respecter les droits des autres. Les normes dans cette Section 4 s'appliquent à votre Compte utilisateur, votre Plateforme utilisateur, votre Contenu utilisateur, ainsi qu'à la conduite de vos Contributeurs et Utilisateurs finaux.

4.2 Activités interdites

Vous ne devez pas, et ne permettrez à personne d'autre de :

(a) envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam) en violation des lois anti-spam applicables, y compris le Code des postes et des communications électroniques français, la Directive ePrivacy de l'UE et la loi américaine CAN-SPAM ;

(b) rétroconcevoir, décompiler ou désassembler les Services, sauf dans la mesure expressément permise par la loi applicable ;

(c) contourner ou interférer avec la sécurité, l'authentification, les limites de taux, les plafonds d'utilisation ou les restrictions techniques ;

(d) extraire des données en masse ou par des moyens automatisés à partir des Services sans notre consentement écrit préalable ;

(e) utiliser les Services pour développer, entraîner, ajuster, évaluer ou comparer un modèle d'intelligence artificielle qui concurrence les Services;

(f) revendre, sous-licencier, louer ou exploiter commercialement l'accès aux Services sans accord écrit séparé avec Devaito;

(g) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services, à d'autres comptes utilisateur ou à l'infrastructure sous-jacente;

(h) imposer une charge déraisonnable à notre infrastructure;

(i) utiliser les Services pour exploiter toute activité à haut risque où un échec pourrait raisonnablement entraîner la mort, des blessures personnelles ou des dommages environnementaux importants;

(j) endommager, désactiver, surcharge ou compromettre le fonctionnement des Services.

4.3 Contenu interdit

Vous ne téléchargerez, ne publierez, ne transmettrez ni ne stockerez sur ou via les Services aucun contenu qui :

(a) est illégal, diffamatoire, obscène, harcelant, menaçant ou incite à la violence, au terrorisme ou à la discrimination;

(b) constitue du matériel d'abus sexuel sur enfants ou exploite sexuellement des mineurs sous quelque forme que ce soit ;

(c) viole tout brevet, marque déposée, droit d'auteur, secret commercial, droit de publicité, droit à la vie privée ou autre droit de propriété intellectuelle ou droit de propriété ;

(d) contient des logiciels malveillants, rançongiciels, virus, vers ou tout autre code nuisible ;

(e) est conçu pour tromper, frauder ou induire en erreur, y compris le phishing, de faux pages de connexion, de faux avis ou impersonation ;

(f) favorise, vend ou facilite la vente d'armes, substances contrôlées, marchandises contrefaites ou autres marchandises interdites par la loi ;

(g) facilite les jeux d'argent illégaux, les schémas de marketing multiniveau, les pyramides ou les schemes de Ponzi ;

(h) collecte ou exploite les données personnelles d'enfants en dessous de l'âge du consentement numérique sans consentement parental vérifiable ;

(i) viole toute loi, réglementation ou contrat avec un tiers applicable.

4.4 Sanctions, lutte contre la corruption et contrôles à l'exportation

Vous déclarez et garantissez que vous et vos bénéficiaires ne faites pas l'objet de sanctions administrées par l'Union européenne, les États-Unis (y compris l'OFAC), le Royaume-Uni ou l'ONU. Vous acceptez de respecter toutes les lois anti-corruption et anti-corruption applicables, y compris la Loi française Sapin II, le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) des États-Unis, et le UK Bribery Act 2010. Vous n'exporterez, réexporterez ou transférerez pas les Services en violation de toute loi sur le contrôle des exportations applicable, y compris le Règlement UE 2021/821 (biens à double usage) et le Règlement d'administration des exportations des États-Unis.

4.5 Application de la loi

Devaito peut, mais n'est pas obligé de, surveiller la conformité avec cette section 4. Nous nous réservons le droit d'enquêter, de supprimer, de restreindre l'accès ou de refuser la publication de tout contenu utilisateur ; de suspendre ou de résilier tout compte utilisateur ; ou de coopérer avec les autorités répressives ou judiciaires dans le cadre de toute violation suspectée. Dans la mesure raisonnablement praticable et légalement permis, nous vous fournirons un avis décrivant l'action entreprise et la raison, ainsi qu'une opportunité de faire appel conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (le Digital Services Act).

5. Contenu et Propriété Intellectuelle

5.1 Votre contenu utilisateur

Entre vous et Devaito, vous conservez tous droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, sur votre contenu utilisateur. Devaito ne revendique pas la propriété de votre contenu utilisateur.

5.2 Licence limitée que vous accordez à Devaito

You grant Devaito a non-exclusive, royalty-free, worldwide license to host, store, reproduce, and display your User Content uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et améliorer les Services pour vous et pour se conformer à la législation applicable. To the extent required for technical operation (for example, format conversion, content delivery networks, backup, or display on devices of different sizes), this license includes the right to make technical adaptations of your User Content. We may sublicense this license to our service providers solely for the purpose of providing the Services. This license terminates when you delete the relevant User Content from the Services, except for backup copies retained for a limited period in the ordinary course of business.

5.3 Propriété intellectuelle de Devaito

The Services, including all software, algorithms, models, designs, templates, fonts, graphics, user interfaces, documentation, trademarks, logos, and related materials (collectively, the "Devaito IP"), are owned by or licensed to Devaito and protected by applicable intellectual-property laws. Subject to your compliance with the Devaito Terms and timely payment of all Fees, Devaito grants you a limited, non-exclusive, non-transferable, non-sublicensable, revocable license to access and use the Services and Devaito IP solely as necessary to use the Services as expressly permitted. All rights not expressly granted are reserved by Devaito.

5.4 Contenu sous licence et modèles

The Services may include third-party content, templates, fonts, stock images, or other materials licensed to Devaito by third parties ("Contenu sous licence"). Licensed Content is subject to additional terms imposed by the relevant licensor, which we make available to you. Licensed Content may not be extracted from the Services for use outside your User Platform.

5.5 Retour d'information

If you submit suggestions, comments, or feedback to Devaito ("Commentaires"), you grant Devaito an irrevocable, perpetual, royalty-free, worldwide, sublicensable license to use and exploit such Feedback for any purpose, without compensation. You waive moral rights in Feedback to the maximum extent permitted by law.

5.6 Utilisation de la marque

Vous ne pouvez pas utiliser les marques ou logos de Devaito sans notre consentement écrit préalable, sauf pour identifier factuellement Devaito en tant que fournisseur des Services.

6. Services d'IA

6.1 Portée

Les Services incluent des fonctionnalités alimentées par l'IA qui vous permettent, ainsi qu'à vos utilisateurs finaux, de générer du texte, des images, du code, des designs, des recommandations et autres productions basées sur des invites et des entrées. La présente section 6 régit votre utilisation des Services d'IA.

6.2 Entrée et sortie

"Entrée" means any prompt, instruction, file, or other data submitted to the AI Services. "Sortie" means any content generated by the AI Services in response to an Input. Inputs and Outputs are treated as User Content for the purposes of these Terms, except where this Section 6 provides otherwise.

6.3 Précision de la sortie et limitations

Vous reconnaissez que les Services d'IA sont probabilistes et peuvent produire des sorties inexactes, incomplètes, biaisées, offensantes ou problématiques. Les sorties peuvent être similaires ou identiques à celles générées pour d'autres utilisateurs en réponse à des entrées similaires et peuvent ne pas être éligibles à une protection en tant qu'œuvres originales dans certaines juridictions. Vous êtes seul responsable de la révision de toutes les sorties avant de vous y fier ou de les rendre disponibles aux utilisateurs finaux. Lorsque la loi applicable exige la divulgation que le contenu a été généré ou substantiellement modifié par l'IA (y compris en vertu du Règlement (UE) 2024/1689, le Règlement AI de l'UE), vous êtes responsable d'assurer cette divulgation sur votre plate-forme utilisateur.

6.4 Propriété de la sortie

Entre vous et Devaito, et dans la mesure permise par la loi applicable, vous détenez la propriété des sorties générées par les Services d'IA en réponse à vos entrées, sous réserve des limitations du droit de la propriété intellectuelle et de tout droit des fournisseurs de modèles sous-jacents. Devaito ne fait aucune déclaration quant à la protectabilité par droit d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle des sorties.

6.5 Licence à Devaito

Vous accordez à Devaito une licence non exclusive et sans redevance pour traiter vos entrées et sorties si nécessaire pour fournir les Services d'IA, assurer leur performance et leur sécurité, et respecter nos obligations légales.

6.6 Utilisation des entrées et sorties pour la formation des modèles

Plans payants : Devaito does pas use the content of your Inputs or Outputs to train its proprietary AI models. We may use anonymized and aggregated usage signals — such as feature-usage statistics, latency metrics, and error reports — to improve the Services.

Plans gratuits : Devaito will not use your Inputs or Outputs to train AI models à moins que vous ne donniez un consentement explicite et granulaire pour l'acceptation through your User Account settings. We will not rely on these Terms or implied consent as a legal basis for training-related processing of Personal Data. You may withdraw consent at any time through your account settings or by contacting ; withdrawal does not affect the lawfulness of processing carried out before withdrawal.

6.7 Fournisseurs d'IA tiers

Les Services d'IA peuvent dépendre de fournisseurs de modèles tiers. Vos entrées et sorties peuvent être traitées par ces fournisseurs conformément à leurs conditions générales et engagements de sécurité, qui sont disponibles dans notre Politique de Confidentialité et sur demande. Devaito reste responsable envers vous des Services d'IA tels qu'intégrés à notre plateforme.

6.8 Utilisation interdite de l'IA

Vous n'utiliserez pas les Services d'IA pour : (a) générer du contenu enfreignant les droits de propriété intellectuelle ou de vie privée ; (b) imiter toute personne réelle sans leur consentement ; (c) générer du matériel d'abus sexuel sur enfants, des images intimes non consensuelles ou du contenu représentant de la violence réelle ; (d) générer du contenu pour la fraude, le phishing, le harcèlement ou la surveillance illicite ; (e) prendre des décisions conséquentes affectant des individus (emploi, crédit, assurance, éducation, enforcement de la loi, soins de santé ou services essentiels) sans examen humain approprié et conformité légale ; ou (f) s'engager dans toute pratique interdite par le Règlement AI de l'UE ou toute autre réglementation IA applicable, y compris toute utilisation qui serait classée comme une « pratique d'IA interdite » en vertu de l'article 5 du Règlement AI de l'UE.

7. Confidentialité et Protection des Données

7.1 Politique de confidentialité

Notre traitement des Données Personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, intégrée à ces Conditions par référence.

7.2 Rôles selon le RGPD

Les rôles respectifs des parties en vertu du RGPD dépendent de l'activité de traitement :

(a) Devaito en tant que processeur. Where you use the Services to process Personal Data of your End Users (including visitors, customers, members of your User Platform), you act as the controller and Devaito acts as your processor for that processing. The terms of our Data Processing Addendum apply.

(b) Devaito en tant que responsable du traitement. Where Devaito determines the purposes and means of processing (including processing of your account-holder data for account administration, billing, fraud prevention, security monitoring, product improvement, and direct communications), Devaito acts as a controller. Our Privacy Policy describes this processing.

(c) Responsabilité conjointe. The parties acknowledge that no joint controllership is established by these Terms unless expressly agreed in writing.

Une répartition détaillée des rôles par activité de traitement est indiquée dans l'Annexe 1 de notre Addendum de Traitement des Données.

7.3 Addendum au traitement des données

If you process Personal Data of EU/EEA, UK, or Swiss data subjects through the Services as a controller, our Data Processing Addendum ("DPA") applies and forms part of these Terms. The DPA includes the European Commission's Standard Contractual Clauses for international transfers and the UK Addendum where relevant. The DPA is available at devaito.com/legal/dpa and can be executed electronically through your User Account.

7.4 Vos droits concernant les données personnelles

Where Devaito processes your Personal Data as a controller, you have the rights set out in the GDPR, including access, rectification, erasure, restriction, objection, and data portability, and the right to lodge a complaint with the Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) or another competent supervisory authority. Contact to exercise your rights.

7.5 Cookies et suivi

Les Services utilisent des cookies et des technologies similaires comme décrit dans notre Politique concernant les Cookies. Vous pouvez gérer vos préférences via la bannière de cookies et les paramètres de votre navigateur.

7.6 Transferts internationaux de données

Devaito peut transférer des Données Personnelles en dehors de l'EEE. Lorsqu'il le fait, il se repose sur des décisions d'adéquation, des Clauses Contractuelles Types, et des mesures supplémentaires si nécessaire.

7.7 Sécurité

Devaito met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conçues pour protéger les Services contre l'accès non autorisé, la perte ou la modification, comme décrit plus en détail dans notre documentation sur la Sécurité. Vous restez responsable de la sécurité de vos identifiants de compte et de la configuration des contrôles d'accès dans votre Plateforme Utilisateur.

7.8 Notification de violation de données personnelles

Devaito notifiera sans délai indu à ses Clients affectés après avoir pris connaissance d'une violation de Données Personnelles affectant leurs données, conformément aux délais fixés dans le DPA.

8. Frais de service et facturation

8.1 Essai gratuit

Devaito may offer free trials. Unless otherwise stated, free trials last seven (7) days. À la fin de l'essai, votre abonnement se convertira automatiquement en le Service Payé correspondant et vous serez facturé les Frais applicables, sauf si vous annulez avant la fin de l'essai. We will provide a reminder before the trial ends where required by applicable law.

8.2 Services payants et abonnements

Certains services nécessitent le paiement de frais. Les frais, la fréquence de facturation et la portée sont décrits sur la page de tarification concernée ou dans votre commande. En souscrivant à un service payant, vous acceptez de payer les frais applicables à l'avance et autorisez Devaito à prélever votre méthode de paiement désignée, y compris les taxes applicables.

8.3 Tarification et devise

Tous les frais sont indiqués en euros (EUR) sauf indication contraire lors de l'achat. Devaito peut modifier les frais avec un préavis d'au moins trente (30) jours pour la prochaine période de renouvellement ; ces modifications n'affectent pas la période payée en cours.

8.4 Taxes

Les frais sont exclusifs de toutes taxes applicables (y compris la TVA, la taxe de vente et autres taxes indirectes), sauf indication contraire. Lorsque la loi oblige Devaito à collecter des taxes, ces taxes seront ajoutées à votre facture. Vous êtes responsable des taxes liées à vos activités commerciales, y compris celles sur les produits utilisateurs que vous vendez via votre plateforme utilisateur.

8.5 Modes de paiement

Vous devez conserver une méthode de paiement valide dans le dossier. En fournissant une méthode de paiement, vous autorisez Devaito (et ses processeurs de paiement) à la débiter pour tous les frais applicables. En cas d'échec d'une transaction, nous pouvons réessayer la transaction, suspendre l'accès au service payant ou résilier votre abonnement conformément à la section 9.

8.6 Renouvellement automatique de l'abonnement

Les abonnements aux services payants sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période d'abonnement pour une période de renouvellement de même durée, au tarif alors en vigueur, sauf annulation conformément à la section 9.1. Nous enverrons un rappel de renouvellement pour les abonnements annuels ou plus longs au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement, si la loi l'exige. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique à tout moment via votre compte utilisateur.

8.7 Droit de rétractation (Consommateurs de l'UE/EEE)

If you are a consumer established in the EU or EEA, you have a statutory right of withdrawal of fourteen (14) days from the conclusion of your subscription, exercisable without giving any reason and without penalty. To exercise this right, send an unambiguous statement to or use the model withdrawal form available at devaito.com/legal/withdrawal-form before the end of the withdrawal period.

Perte du droit de rétractation : if you have expressly requested that the Services begin during the withdrawal period and have expressly acknowledged at checkout that you will lose your right of withdrawal once the Services are fully performed, the right of withdrawal will be lost upon full performance, in accordance with Article L.221-28 of the French Code de la consommation. If you exercise your right of withdrawal after the Services have begun at your request, you will pay an amount proportionate to the Services provided up to the date of withdrawal.

8.8 Politique de remboursement au-delà des droits statutaires

En dehors des règles obligatoires de protection du consommateur, les frais ne sont pas remboursables sauf si Devaito a manqué substantiellement à fournir les services et n'a pas remédié à cette défaillance dans un délai raisonnable après notification. Les enregistrements de domaines, les services tiers et les frais transactionnels ne sont en aucun cas remboursables.

8.9 Retard de paiement et rétrofacturations

Late payments may bear interest at the statutory rate applicable in France, plus a fixed recovery indemnity of forty euros (40 €) for B2B transactions, in accordance with Article L.441-10 of the French Code de commerce. Unjustified chargebacks may result in suspension of your User Account, recovery of the disputed amounts, and a chargeback-handling fee. Contact to resolve billing disputes before initiating a chargeback.

8.10 Factures

Devaito émet une facture électronique pour chaque paiement, accessible via votre compte utilisateur. Vous êtes responsable de l'exactitude de vos informations de facturation.

8.11 Offres promotionnelles

Les prix promotionnels s'appliquent uniquement à la période d'abonnement initiale sauf indication contraire ; les services sont renouvelés au tarif standard à la fin de la période promotionnelle.

9. Annulation et résiliation

9.1 Annulation par l'utilisateur

You may cancel your subscription or close your User Account at any time through your account settings or by contacting . Cancellation takes effect at the end of the then-current paid period, except where you exercise a statutory right of withdrawal under Section 8.7.

9.2 Résiliation par Devaito

Devaito peut suspendre ou résilier votre compte utilisateur, votre plateforme utilisateur ou toute partie des services comme suit :

(a) Pour plus de commodité. Devaito may terminate the Services for convenience with at least thirty (30) days' prior written notice. In that case, Devaito will refund any prepaid Fees on a pro-rata basis for the unused portion of your subscription.

(b) Pour cause. Devaito may terminate immediately, with notice where reasonably practicable, if: (i) you materially breach the Devaito Terms and fail to cure the breach within fifteen (15) days after notice, where the breach is curable; (ii) you fail to pay Fees when due and do not cure within fifteen (15) days after notice; (iii) we are required to do so by law, court order, or competent authority; or (iv) we reasonably believe your use of the Services creates an imminent security risk, technical risk, or legal liability for Devaito or other users (in which case immediate suspension without prior notice is permitted, followed by notice as soon as reasonably practicable).

Pour les utilisateurs B2B ayant une relation commerciale établie, les parties reconnaissent que les périodes de préavis dans cette section 9.2 visent à satisfaire les exigences de l'article L.442-1 du Code de commerce français concernant la résiliation soudaine de relations commerciales établies, en tenant compte de la nature et de la durée de la relation.

9.3 Effet de la résiliation

En cas de résiliation : (a) votre droit d'accéder et d'utiliser les services prend fin ; (b) tous les frais déjà payés sont non remboursables, sauf obligation légale, si la résiliation résulte d'une violation substantielle de Devaito ou en vertu de la section 9.2(a) ; (c) les frais impayés deviennent immédiatement dus ; et (d) les sections 4.3, 4.4, 5, 6.4, 8.9, 9.3, 9.4, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 survivront à la résiliation.

9.4 Conservation et suppression des données

Vous êtes responsable de l'exportation de tout contenu utilisateur que vous souhaitez conserver avant d'annuler votre compte. Devaito fournit des outils d'exportation raisonnables via les services. Après résiliation, Devaito supprimera votre contenu utilisateur dans le cadre normal de ses opérations, généralement dans les quatre-vingt-dix (90) jours, sauf si la loi exige une conservation ou pour des finalités légitimes telles que la prévention de la fraude, la résolution de litiges ou la sauvegarde. Une fois supprimé, le contenu utilisateur ne peut pas être récupéré.

10. Commerce électronique

10.1 Vente sur Devaito

The Services include features that allow you to sell physical or digital products, services, subscriptions, content, and event tickets through your User Platform ("Produits Utilisateur"). You are solely responsible for your User Products and your business operations, including product descriptions, pricing, fulfillment, customer service, returns, refunds, warranties, taxes, and legal compliance. Devaito provides the platform; we are not the seller and not party to any contract between you and your customers.

10.2 Fournisseurs de paiement

Pour accepter des paiements, vous devez connecter un fournisseur de paiement pris en charge. Devaito peut mettre à disposition un fournisseur de paiement par défaut, y compris Devaito Payments si proposé dans votre juridiction. L'utilisation de tout fournisseur de paiement est soumise à ses propres conditions, frais et politiques de risque. Devaito n'est pas responsable des actions ou omissions de tout fournisseur de paiement.

10.3 Conformité fiscale

Vous êtes seul responsable de déterminer, collecter, déclarer et reverser toutes les taxes sur vos produits utilisateur, y compris la TVA, taxes de vente, droits de douane et taxes sur les services numériques. Les calculs liés aux taxes fournis par les services sont purement indicatifs et ne constituent pas un conseil fiscal.

10.4 Relations client

Vous êtes responsable de la relation avec vos clients, y compris la fourniture d'informations de produit exactes, l'honneur des commandes, la conformité aux lois de protection du consommateur et la gestion des réclamations, retours et rétrofacturations.

10.5 Produits interdits

Vous ne pouvez pas vendre via les services un produit ou un service qui : (a) est illégal dans les juridictions concernées ; (b) enfreint des droits de propriété intellectuelle ; (c) est mal représenté ; (d) figure sur notre liste de produits interdits (devaito.com/legal/prohibited-products), qui inclut des armes, substances contrôlées, marchandises contrefaites, matériel sexuellement explicite impliquant des mineurs, et marchandises soumises à des sanctions internationales ; ou (e) est incompatible avec les standards de tout fournisseur de paiement applicable.

10.6 Remboursements et litiges

Vous êtes responsable de gérer les remboursements et litiges avec vos clients conformément à la loi applicable sur la protection du consommateur. Devaito peut, si une méthode de paiement, une autorité judiciaire ou un régulateur l'exige, débiter votre compte ou annuler des transactions pour respecter ces exigences.

11. Services tiers

11.1 Intégrations

Les services peuvent inclure des intégrations avec des services tiers. Votre utilisation de tout service tiers est régie par les termes et la politique de confidentialité de ce fournisseur. Devaito n'est pas responsable de la disponibilité, performance, précision ou contenu d'un service tiers.

11.2 Marché et applications

Si nous proposons une place de marché, vous pouvez installer des applications tierces. Vous êtes responsable de l'examen des termes et permissions de chaque application. Devaito ne soutient ni ne garantit aucune application tierce et décline toute responsabilité découlant de votre utilisation de telles applications.

11.3 Non-endossement

Les références aux services tiers sont uniquement pour votre commodité et ne constituent pas une approbation.

12. Droits d'auteur et avis de rémresponse-et-dénégation

12.1 Politique de copyright

Devaito respecte les droits de propriété intellectuelle et attend des utilisateurs qu'ils en fassent autant. Nous répondons aux notifications claires d'allégations de violation de droits d'auteur qui respectent la loi applicable, y compris la loi française sur la propriété intellectuelle, la directive sur le droit d'auteur de l'UE (2019/790) et la Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des États-Unis le cas échéant.

12.2 Avis de violation

If you believe content on a User Platform infringes your copyright, send a written notice to that includes: (a) your contact details and electronic or physical signature; (b) identification of the copyrighted work; (c) identification of the allegedly infringing material and its URL; (d) a statement of good-faith belief that the use is not authorized; and (e) a statement, made under penalty of perjury, that the information is accurate and that you are authorized to act on behalf of the rights holder.

12.3 Contre-notification

If your content has been removed and you believe the removal was the result of mistake or misidentification, submit a counter-notice to containing: (a) your contact details and signature; (b) identification of the removed content; (c) a statement, under penalty of perjury, of good-faith belief that the removal was a mistake; and (d) your consent to the jurisdiction of the courts of Paris, France, or another appropriate jurisdiction.

12.4 Voleurs récidivistes

Devaito résiliera les comptes utilisateur des utilisateurs jugés en infraction répétée dans des circonstances appropriées.

13. Disponibilité du service et niveaux de service

13.1 Disponibilité du service

Devaito s'efforce de rendre les services disponibles de manière continue. Nous pouvons, de temps à autre, effectuer une maintenance programmée, suspendre l'accès pour des raisons de sécurité ou subir des indisponibilités non planifiées. Lorsqu'il est raisonnablement possible, nous fournirons un préavis pour la maintenance prévue.

13.2 Accord sur le niveau de service

For paid plans where a Service Level Agreement ("SLA") is offered, the SLA is published at devaito.com/legal/sla and incorporated by reference. The SLA describes the availability commitments and the remedies (including service credits) available to you for documented service-level failures. Service credits under the SLA are your sole and exclusive remedy for any service-level failure.

13.3 Fonctionnalités bêta

Devaito peut mettre à disposition des fonctionnalités bêta, de prévisualisation, alpha ou expérimentales de temps à autre. Ces fonctionnalités sont fournies "telles quelles" sans engagement quant à leur fonctionnalité, disponibilité, performance ou niveaux de service, et sont exclues de tout SLA.

14. Clause de non-garantie

To the maximum extent permitted by applicable law, the Services are provided "tel que ce est" and "selon disponibilité", with all faults and without warranty of any kind, whether express, implied, statutory, or otherwise. Devaito specifically disclaims all implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose, non-infringement, and any warranties arising out of course of dealing or usage of trade. Devaito does not warrant that the Services will be uninterrupted, error-free, secure, or free of harmful components, that defects will be corrected, or that the Services will meet your requirements.

Rien dans cette section 14 ne limite une garantie légale ou un droit de protection du consommateur non exonérable que vous pourriez avoir en vertu de la loi applicable, y compris la garantie légale de conformité (Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation français) et la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil français) lorsque vous êtes considéré comme consommateur.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Dommages exclus

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, aucune partie ne sera responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de profits, de revenus, d'opportunités commerciales, de goodwill, de données ou d'interruption d'activité, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages. Cette exclusion ne s'applique pas à vos obligations de payer des frais, vos obligations d'indemnisation, votre violation de la Section 4 (Utilisation Acceptable) ou de la Section 5.3 (Propriété intellectuelle de Devaito), ou aux violations des obligations de confidentialité.

15.2 Limite de responsabilité générale

Dans la limite maximale permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulative de Devaito découlant de ou en lien avec les Conditions de Devaito ou les Services, quelle que soit la forme de l'action et si elle est fondée sur un contrat, délit (y compris la négligence), responsabilité stricte ou toute autre théorie légale, ne dépassera pas le montant le plus élevé de :

(a) le total des Frais payés par vous à Devaito pour les Services au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la responsabilité ; ou

(b) cent euros (100 €) pour les utilisateurs en niveau gratuit ou d'essai.

15.3 Limite de responsabilité accrue pour la protection des données et la confidentialité

For claims arising from Devaito's breach of its data-protection obligations under the GDPR or DPA, or its confidentiality obligations, Devaito's total aggregate liability will not exceed deux (2) fois the total Fees paid by you to Devaito in the twelve (12) months preceding the event giving rise to the liability, with a minimum of fifty thousand euros (50,000 €) for paid customers.

15.4 Responsabilité non limitée

Aucune disposition de ces Conditions ne limite ou n'exclut la responsabilité de l'une ou l'autre partie pour : (a) une négligence grave ou une faute intentionnelle ; (b) la mort ou les blessures corporelles causées par négligence ; (c) la fraude ou la déclaration frauduleuse ; (d) la violation des droits de propriété intellectuelle de l'autre partie ; ou (e) toute autre responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue en vertu de la loi applicable, y compris les droits de protection des consommateurs obligatoires et la responsabilité pour violation d'obligations contractuelles essentielles en droit français.

15.5 Répartition des risques

Vous reconnaissez que les limitations et exclusions dans cette Section 15 reflètent une répartition raisonnable et équitable du risque et constituent une base essentielle du compromis entre les parties. Les Services ne seraient pas fournis à ces conditions économiques sans ces limitations.

16. Indemnisation

16.1 Indemnisation par vous

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Devaito et ses responsables, administrateurs, employés, affiliés et agents contre toute réclamation, dommage, responsabilité, coût ou dépense (y compris les frais d'avocats raisonnables) découlant de ou lié à : (a) votre Contenu Utilisateur ou votre Plateforme Utilisateur ; (b) vos Produits Utilisateurs et activités de commerce électronique ; (c) votre violation de ces Conditions ou de toute loi applicable ; (d) votre violation ou la prétendue violation d’un droit de tiers ; (e) votre traitement des Données Personnelles des Utilisateurs Finaux en violation de la loi applicable ; ou (f) tout contenu, produit ou service que vous mettez à disposition via les Services.

16.2 Indemnisation par Devaito (Indemnité IP)

Sous réserve de la Section 16.4, Devaito vous défendra contre toute réclamation d’un tiers alléguant que les Services, lorsque utilisés par vous conformément aux Conditions de Devaito, enfreignent un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, et vous indemnisera contre les montants finaux qui vous seront attribués ou payés dans le cadre de cette réclamation ou lors d’un règlement approuvé par Devaito.

16.3 Indemnisation par Devaito (Sortie IA)

For paid customers using the AI Services in compliance with these Terms, Devaito will additionally defend you against any third-party claim alleging that an Output generated by the AI Services in response to your Input infringes a third party's intellectual-property right (an "Réclamation de sortie IA"), and will indemnify you for final amounts awarded or paid in approved settlement, provided that you: (a) used the Output as generated, without material modification that introduced the alleged infringement; (b) did not use the AI Services in violation of Section 6.8; and (c) did not request or upload Inputs that would reasonably foreseeably produce infringing Outputs (such as prompting to reproduce a known copyrighted work). The maximum amount payable under this Section 16.3 is subject to the cap in Section 15.3.

16.4 Procédure d'indemnisation

La partie indemnisée doit : (a) notifier rapidement par écrit la partie indemnisante de toute réclamation ; (b) donner à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation, à condition qu’aucun règlement ne puisse imposer une obligation non financière à la partie indemnisée sans son consentement ; et (c) fournir une coopération raisonnable aux frais de la partie indemnisante. Devaito peut, à sa seule discretion et comme seul recours prévu par la Section 16.2 ou 16.3 : (i) vous obtenir le droit de continuer à utiliser les Services affectés ; (ii) modifier les Services pour qu'ils ne soient pas incriminés ; ou (iii) résilier les Services affectés et rembourser les Frais prépayés au prorata. Devaito n’a aucune obligation en vertu des Sections 16.2 ou 16.3 pour les réclamations découlant de : (1) votre utilisation des Services en combinaison avec des produits ou services non-Devaito où la réclamation n’aurait pas surgi sans cette combinaison ; (2) modifications des Services non effectuées par Devaito ; ou (3) votre utilisation continue des Services après un avis d’infraction alléguée.

17. Droit applicable et résolution des litiges

17.1 Loi applicable

Ces Conditions et tout litige ou réclamation découlant ou lié à elles ou à leur objet (y compris les litiges non contractuels) sont régis par et interprétés conformément aux lois de la France, sans tenir compte de ses principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises ne s’applique pas.

17.2 Juridiction

Sous réserve de la Section 17.5, vous et Devaito acceptez que les tribunaux de Paris, France, aient compétence exclusive sur tout litige découlant ou lié à ces Conditions ou aux Services.

17.3 Résolution informelle

Avant d’engager une procédure formelle, les parties conviennent d’essayer de résoudre tout litige de bonne foi en envoyant une notification écrite à l’autre partie décrivant le litige et proposant une résolution, et de négocier pendant au moins trente (30) jours avant d’entamer une procédure judiciaire ou arbitrale.

17.4 Renonciation à la class action

Dans la limite maximale permise par la loi applicable, vous et Devaito conviennent que tout litige sera résolu uniquement individuellement et non en action de groupe, en action consolidée ou en action représentative. Rien dans cette Section 17.4 ne vous empêche d’exercer tout droit non susceptible de renonciation de participer à des procédures collectives selon la loi applicable.

17.5 Droits des consommateurs

Si vous êtes un consommateur établi dans l’Union Européenne, rien dans cette Section 17 ne vous prive de la protection offerte par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence, y compris le droit de saisir les tribunaux de ce pays conformément au Règlement (UE) No 1215/2012.

17.6 Résolution des litiges en ligne et médiation

Si vous êtes un consommateur établi dans l’UE, vous pouvez accéder à la plateforme de Résolution des litiges en ligne de la Commission européenne sur ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs établis en France peuvent également recourir à un médiateur de la consommation conformément aux Articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation français ; les informations actuelles du médiateur sont publiées sur devaito.com/legal/mediation.

18. Clients entreprise

Si vous avez signé un Accord d’Entreprise (Contrat Cadre, Bon de Commande ou accord écrit négocié similaire) avec Devaito, l’Accord d’Entreprise régit votre utilisation des Services et prévaut sur ces Conditions en cas de conflit, sauf : (a) Section 4 (Utilisation Acceptable, Conformité et Contrôles commerciaux) ; (b) Section 6.8 (Utilisation prohibée de l’IA) ; et (c) toute disposition requise par la loi applicable, qui continue de s’appliquer. En l’absence d’un Accord d’Entreprise, ces Conditions régissent entièrement.

19. Dispositions générales

19.1 Avis

We may send notices through the Services, by email to the address associated with your User Account, or by other reasonable means. You may send notices to Devaito at or by post to our registered office. Electronic notices are deemed received twenty-four (24) hours after sending; postal notices, three (3) business days after dispatch.

19.2 Relation entre les parties

Ces Conditions ne créent aucun partenariat, coentreprise, agence, franchise ou relation d'emploi. Aucune partie n'a le pouvoir d'engager l'autre.

19.3 Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d’un manquement ou retard dans l'exécution causé par des événements hors de son contrôle raisonnable, y compris les actes de Dieu, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les épidémies, les actions gouvernementales, les pannes Internet, les attaques par déni de service, les défaillances d'infrastructure ou les conflits de travail. La partie affectée doit notifier rapidement l'autre partie et faire des efforts raisonnables pour reprendre la performance.

19.4 Accord complet

Les Termes de Devaito (et tout Accord d'Entreprise) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les Services et remplacent toutes les communications, représentations ou accords antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits, concernant le même sujet.

19.5 Cession

Devaito peut céder ces Termes, en tout ou en partie, à toute filiale ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou de la vente d'actifs. Vous ne pouvez pas céder ces Termes ou tout droit ou obligation qui en découlent sans le consentement écrit préalable de Devaito. Toute tentative de cession en violation est nulle.

19.6 Divisibilité et renonciation

Si une disposition est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition sera séparée et les autres dispositions continueront à pleine vigueur. Le non-respect par l'une des parties du droit ou de la disposition n'est pas une renonciation.

19.7 Survie

Les dispositions de ces Termes qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation — y compris les Sections 4.3, 4.4, 5, 6.4, 8.9, 9.3, 9.4, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, et 19 — survivent à la résiliation.

19.8 Langue

Ces Termes sont initialement rédigés en anglais. Des traductions peuvent être mises à disposition à titre de commodité. Lorsque la loi française exige des termes en français (y compris pour les consommateurs français en vertu de l'article L.211-1 du Code de la consommation français), la version française prévaut pour ces dispositions ; sinon, la version anglaise prévaut en cas de conflit.

19.9 Confidentialité

Chaque partie protégera l'Information Confidentielle de l'autre partie en utilisant le même degré de soin qu'elle emploie pour protéger ses propres informations confidentielles de importance similaire, et au moins un degré de soin raisonnable, et ne la divulguerait qu'à ses employés, conseillers et prestataires de services liés par des obligations similaires et uniquement dans la mesure nécessaire pour exécuter ces Termes. Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation pendant trois (3) ans, sauf que les secrets commerciaux restent protégés aussi longtemps qu'ils continuent à être considérés comme des secrets commerciaux selon la loi applicable.

19.10 Contact

Devaito SAS
General:
Legal:
Privacy / DPO:
Security:
Copyright:
Billing:

En utilisant les Services, vous confirmez avoir lu, compris et accepté ces Conditions d'Utilisation.