Conditions d'utilisation de Devaito

Dernière révision : 26 juillet 2026 · Entrée en vigueur : 26 juillet 2026 pour les nouveaux clients · 25 août 2026 pour les clients existants

Bienvenue chez Devaito. Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et Devaito SAS, société par actions simplifiée de droit français. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser nos Services. En accédant aux Services, en vous y inscrivant ou en les utilisant, vous confirmez les avoir lues, comprises et acceptées. Si vous n'êtes pas d'accord, n'accédez pas aux Services et ne les utilisez pas.

Information importante pour les consommateurs de l'Espace économique européen : rien dans les présentes Conditions ne limite les droits impératifs que la loi vous reconnaît en qualité de consommateur, notamment le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les garanties légales et les protections du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Information importante pour les clients Entreprise : si vous avez signé avec Devaito un contrat-cadre de services, un bon de commande ou un accord écrit négocié similaire (un « Contrat Entreprise »), le Contrat Entreprise prévaut en cas de contradiction avec les présentes Conditions. Voir la Section 18.

1. Introduction

1.1 Notre mission

Devaito fournit une plateforme propulsée par l'intelligence artificielle qui vous permet de créer, publier, gérer et développer une présence en ligne — sites web, boutiques en ligne, applications mobiles, campagnes marketing, outils de communication et de relation client — sans compétences techniques avancées. Les plateformes, sites, applications, boutiques et autres espaces interactifs que vous créez avec Devaito constituent collectivement votre ou vos « Plateforme(s) Utilisateur ».

1.2 Accord juridique

Les présentes Conditions, avec notre Politique de confidentialité, notre Politique cookies, notre Avenant de traitement des données (le cas échéant), notre Politique d'utilisation acceptable (énoncée à la Section 4 ci-dessous), notre Liste des produits interdits (énoncée à la Section 10.5 ci-dessous), tout Accord de niveau de service expressément proposé avec votre offre (voir la Section 13.2) et toutes conditions spécifiques à un produit ou bons de commande référencés dans les Services (ensemble, les « Conditions Devaito »), constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Devaito concernant les Services. Chacun de ces documents est incorporé aux présentes Conditions par référence. La Politique de confidentialité, la Politique cookies et l'Avenant de traitement des données sont publiés dans notre Hub Confidentialité et Juridique à l'adresse www.devaito.com/page/privacy.

1.3 Qui nous sommes

Les Services sont fournis par Devaito SAS, société par actions simplifiée immatriculée en France (la « Société »). Les références à « Devaito », « nous », « notre » ou « nos » désignent Devaito SAS. Les références à « vous », l'« Utilisateur » ou le « Client » désignent toute personne physique ou morale accédant aux Services ou les utilisant. Notre siège social, notre numéro d'immatriculation et nos informations légales sont publiés dans les Mentions légales (Partie E) de notre Hub Confidentialité et Juridique à l'adresse www.devaito.com/page/privacy#part-e-legal-notice.

1.4 Conditions d'accès

Vous ne pouvez utiliser les Services que si vous avez la capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant avec Devaito en vertu du droit applicable. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que : (a) vous avez au moins seize (16) ans, ou l'âge minimal de consentement numérique de votre juridiction s'il est supérieur ; (b) si vous acceptez les présentes Conditions pour le compte d'une personne morale, vous disposez du pouvoir de l'engager ; (c) vous n'êtes pas privé du droit d'utiliser les Services par une loi applicable ; et (d) vous n'êtes pas situé dans un pays ou territoire soumis à des sanctions économiques globales de l'Union européenne, des États-Unis, du Royaume-Uni ou du Conseil de sécurité des Nations unies, vous n'en êtes ni ressortissant ni résident, votre entité n'y est pas constituée, et vous ne figurez sur aucune liste de parties sanctionnées tenue par ces autorités.

1.5 Modification des présentes Conditions

Devaito peut modifier les présentes Conditions. Pour les changements non substantiels, nous pouvons mettre à jour les Conditions sans préavis ; la date de « Dernière révision » en tête reflète la modification la plus récente. Pour les changements substantiels — notamment ceux qui alourdissent vos obligations, réduisent vos droits ou modifient la structure tarifaire — nous vous informerons au moins trente (30) jours à l'avance via les Services et/ou par e-mail avant que le changement ne vous soit applicable. Si vous refusez un changement substantiel, vous pouvez résilier votre compte avant sa prise d'effet ; si le changement devait s'appliquer à une période déjà payée, nous vous rembourserons la portion non utilisée de cette période au prorata. La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'effet vaut acceptation. Les versions antérieures des présentes Conditions sont disponibles sur demande.

2. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné ci-dessous.

« Crédits IA » : les unités consommables, prépayées ou incluses dans une offre, servant à mesurer l'usage de certaines fonctionnalités d'IA, décrites à la Section 8.12.

« Services IA » : les outils, fonctionnalités et résultats d'intelligence artificielle et d'apprentissage automatique mis à disposition dans le cadre des Services, décrits à la Section 6.

« API » : toute interface de programmation documentée mise à disposition par Devaito, décrite à la Section 5.7.

« Informations Confidentielles » : les informations non publiques divulguées par une partie à l'autre, sous quelque forme que ce soit, identifiées comme confidentielles ou qu'une personne raisonnable comprendrait comme telles.

« Contributeur » : toute personne que vous autorisez à accéder à votre Compte Utilisateur ou à votre Plateforme Utilisateur ou à y effectuer des actions.

« Utilisateur Final » : toute personne qui interagit avec votre Plateforme Utilisateur, y compris les visiteurs, clients, membres ou abonnés.

« Frais » : les montants dus au titre des Services Payants, tels qu'indiqués sur nos pages tarifaires ou dans un bon de commande convenu entre vous et Devaito.

« Services Payants » : tout Service dont l'utilisation exige le paiement de Frais.

« Données Personnelles » : au sens du RGPD.

« Services » : l'ensemble des produits, applications, sites, logiciels, API, contenus, agents et outils mis à disposition par Devaito.

« Taxes » : toute taxe sur la valeur ajoutée, taxe sur les ventes, taxe d'usage, accise, retenue à la source, taxe sur les services numériques ou taxe, droit ou prélèvement similaire imposé par une autorité, à l'exclusion des impôts sur le revenu net de Devaito.

« Services Tiers » : tout service, application, contenu, intégration ou produit fourni par un tiers et accessible via les Services.

« Compte Utilisateur » : le compte que vous créez auprès de Devaito.

« Contenu Utilisateur » : tout texte, image, vidéo, son, code, design, donnée ou autre élément que vous, vos Contributeurs ou vos Utilisateurs Finaux téléversez, créez, générez ou mettez à disposition via les Services, y compris les contenus générés avec l'aide des Services IA.

« Plateforme Utilisateur » : au sens de la Section 1.1.

3. Comptes Utilisateur

3.1 Création de compte

Pour utiliser la plupart des Services, vous devez créer un Compte Utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et à les maintenir à jour. Nous pouvons refuser, suspendre ou clôturer un Compte Utilisateur pour tout motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d'abus ou de fausse déclaration.

3.2 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées depuis votre Compte Utilisateur. Vous devez avertir Devaito à support@devaito.com dès que vous découvrez un accès non autorisé. Devaito n'est pas responsable des pertes résultant d'un manquement de votre part à la protection de vos identifiants, sauf négligence grave ou faute intentionnelle de Devaito.

3.3 Contributeurs et permissions

Vous pouvez inviter des Contributeurs et leur attribuer des rôles. Vous répondez des actions de vos Contributeurs et veillez à ce qu'ils respectent les Conditions Devaito. L'octroi d'un accès Contributeur ne transfère pas la propriété du Compte Utilisateur ni du Contenu Utilisateur.

3.4 Propriété du compte

Devaito considère comme titulaire légitime du Compte Utilisateur la personne physique ou morale dont l'adresse e-mail vérifiée est enregistrée. En cas de litige de propriété, Devaito peut déterminer le titulaire, à sa discrétion raisonnable, sur la base des justificatifs disponibles.

3.5 Vérification du compte

Devaito peut vous demander de justifier votre identité, vos informations de facturation ou les informations relatives à votre activité afin de respecter ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment, de sanctions ou de prévention de la fraude. À défaut de vérification dans un délai raisonnable, le compte peut être suspendu.

4. Utilisation acceptable, conformité et contrôle des échanges

4.1 Comportement général

Vous vous engagez à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions et à toutes les lois applicables, dans le respect des droits d'autrui. Les règles de la présente Section 4 s'appliquent à votre Compte Utilisateur, à votre Plateforme Utilisateur, à votre Contenu Utilisateur ainsi qu'au comportement de vos Contributeurs et Utilisateurs Finaux. La présente Section 4 constitue la Politique d'utilisation acceptable de Devaito.

4.2 Activités interdites

Vous vous interdisez, et interdisez à quiconque, de :

(a) envoyer des communications commerciales non sollicitées (spam) en violation des lois anti-spam applicables, notamment le Code des postes et des communications électroniques, la directive ePrivacy et la loi américaine CAN-SPAM ;

(b) procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler les Services, sauf dans la mesure expressément permise par la loi ;

(c) contourner ou perturber la sécurité, l'authentification, les limites de débit, les plafonds d'usage ou les restrictions techniques, y compris le décompte des Crédits IA ;

(d) extraire des données des Services en masse ou par des moyens automatisés (scraping, crawling) sans notre accord écrit préalable ;

(e) utiliser les Services pour développer, entraîner, affiner, évaluer ou étalonner un modèle d'intelligence artificielle concurrent des Services ;

(f) revendre, sous-licencier, louer ou exploiter commercialement l'accès aux Services sans accord écrit distinct avec Devaito ;

(g) tenter d'accéder sans autorisation aux Services, aux comptes d'autres utilisateurs ou à l'infrastructure sous-jacente ;

(h) imposer une charge déraisonnable à notre infrastructure ;

(i) utiliser les Services pour exploiter une activité à haut risque dont la défaillance pourrait raisonnablement entraîner la mort, des blessures ou des dommages environnementaux significatifs ; ou

(j) endommager, désactiver, surcharger ou dégrader le fonctionnement des Services.

4.3 Contenus interdits

Vous vous interdisez de téléverser, publier, transmettre ou stocker via les Services tout contenu qui :

(a) est illicite, diffamatoire, obscène, harcelant, menaçant, ou qui incite à la violence, au terrorisme ou à la discrimination ;

(b) constitue du matériel d'abus sexuel d'enfants ou exploite sexuellement des mineurs sous quelque forme que ce soit ;

(c) porte atteinte à un brevet, une marque, un droit d'auteur, un secret des affaires, un droit à l'image, un droit à la vie privée ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit exclusif ;

(d) contient des logiciels malveillants, rançongiciels, virus, vers ou tout autre code nuisible ;

(e) vise à tromper ou frauder, y compris l'hameçonnage, les fausses pages de connexion, les faux avis ou l'usurpation d'identité ;

(f) promeut, vend ou facilite la vente d'armes, de substances réglementées, de contrefaçons ou d'autres biens prohibés par la loi ;

(g) facilite les jeux d'argent illégaux, la vente pyramidale, les systèmes de Ponzi ou les montages similaires ;

(h) collecte ou exploite des Données Personnelles d'enfants n'ayant pas atteint l'âge du consentement numérique sans consentement parental vérifiable ; ou

(i) viole toute loi, réglementation ou contrat de tiers applicable.

4.4 Sanctions, anti-corruption et contrôle des exportations

Vous déclarez et garantissez que ni vous ni vos bénéficiaires effectifs n'êtes visés par des sanctions administrées par l'Union européenne, les États-Unis (y compris l'OFAC), le Royaume-Uni ou les Nations unies. Vous vous engagez à respecter les lois anti-corruption applicables, notamment la loi Sapin II, le Foreign Corrupt Practices Act américain et le UK Bribery Act 2010. Vous n'exporterez ni ne réexporterez les Services en violation d'une loi de contrôle des exportations applicable, notamment le Règlement (UE) 2021/821 (biens à double usage) et les Export Administration Regulations américaines.

4.5 Mise en œuvre

Devaito peut, sans y être tenu, contrôler le respect de la présente Section 4. Nous nous réservons le droit d'enquêter, de retirer un Contenu Utilisateur, d'en restreindre l'accès ou d'en refuser la publication ; de suspendre ou résilier un Compte Utilisateur ; et de coopérer avec les autorités judiciaires ou répressives en cas de violation présumée. Lorsque cela est raisonnablement possible et légalement permis, nous vous adresserons une notification exposant la mesure prise et ses motifs, avec possibilité de recours, conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques). Les contenus illicites peuvent nous être signalés à support@devaito.com (objet « Illegal content report ») — ce canal constitue également notre point de contact unique au titre des articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques.

5. Contenus et propriété intellectuelle

5.1 Votre Contenu Utilisateur

Entre vous et Devaito, vous conservez l'intégralité des droits, titres et intérêts — y compris tous droits de propriété intellectuelle — sur votre Contenu Utilisateur. Devaito ne revendique aucune propriété sur votre Contenu Utilisateur.

5.2 Licence limitée que vous accordez à Devaito

Vous accordez à Devaito une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'hébergement, de stockage, de reproduction et d'affichage de votre Contenu Utilisateur, strictement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et améliorer les Services à votre profit et respecter la loi applicable. Dans la mesure requise par l'exploitation technique (par exemple conversion de format, réseaux de diffusion de contenu, sauvegarde ou affichage sur des écrans de tailles différentes), cette licence inclut le droit de procéder à des adaptations techniques de votre Contenu Utilisateur. Nous pouvons sous-licencier cette licence à nos prestataires, aux seules fins de fourniture des Services. Cette licence prend fin lorsque vous supprimez le Contenu Utilisateur concerné des Services, à l'exception des copies de sauvegarde conservées pendant une durée limitée dans le cours normal de l'exploitation.

5.3 Propriété intellectuelle de Devaito

Les Services — y compris l'ensemble des logiciels, algorithmes, modèles, designs, templates, polices, graphismes, interfaces, documentations, marques, logos et éléments associés (ensemble, la « PI Devaito ») — appartiennent à Devaito ou à ses concédants et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sous réserve du respect des Conditions Devaito et du paiement des Frais, Devaito vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible, non sous-licenciable et révocable d'accès et d'utilisation des Services et de la PI Devaito, aux seules fins d'utiliser les Services tels qu'expressément permis. Tous les droits non expressément concédés sont réservés.

5.4 Contenus sous licence et templates

Les Services peuvent inclure des contenus, templates, polices, images de banque ou autres éléments de tiers concédés sous licence à Devaito (les « Contenus sous Licence »). Les Contenus sous Licence sont soumis aux conditions supplémentaires du concédant concerné, que nous mettons à votre disposition. Ils ne peuvent pas être extraits des Services pour être utilisés en dehors de votre Plateforme Utilisateur.

5.5 Suggestions

Si vous soumettez des suggestions, commentaires ou retours à Devaito (les « Suggestions »), vous accordez à Devaito une licence irrévocable, perpétuelle, gratuite, mondiale et sous-licenciable d'utilisation et d'exploitation de ces Suggestions à toute fin, sans contrepartie. Vous renoncez à vos droits moraux sur les Suggestions dans la mesure maximale permise par la loi.

5.6 Usage des marques

Vous ne pouvez pas utiliser les marques ou logos de Devaito sans notre accord écrit préalable, sauf pour identifier factuellement Devaito comme fournisseur des Services.

5.7 Accès aux API

Sous réserve du respect des Conditions Devaito, Devaito vous accorde une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable d'accès aux API documentées, aux seules fins de créer et d'exploiter des intégrations pour votre propre Plateforme Utilisateur. Les clés et jetons d'API sont des identifiants au sens de la Section 3.2 : gardez-les confidentiels et ne les partagez pas entre comptes. L'usage des API est soumis aux limites de débit, quotas et exigences techniques publiés dans notre documentation développeur ; nous pouvons ralentir ou suspendre un accès API qui les dépasse ou dégrade les Services. Nous pouvons faire évoluer les API ; lorsqu'une évolution est incompatible avec les versions antérieures et affecte substantiellement un point d'accès documenté, nous nous efforcerons de la notifier au moins trente (30) jours à l'avance, sauf délai plus court exigé par la sécurité, la conformité légale ou l'intégrité des Services. Les interfaces internes ou non documentées ne font pas partie des API et peuvent changer ou disparaître sans préavis.

6. Services IA

6.1 Champ d'application

Les Services incluent des fonctionnalités d'IA permettant, à vous et à vos Utilisateurs Finaux, de générer des textes, images, code, designs, recommandations et autres résultats à partir d'instructions et de données. La présente Section 6 régit votre usage des Services IA.

6.2 Entrées et Résultats

Une « Entrée » désigne toute instruction, invite, fichier ou autre donnée soumise aux Services IA. Un « Résultat » désigne tout contenu généré par les Services IA en réponse à une Entrée. Les Entrées et Résultats sont traités comme du Contenu Utilisateur au sens des présentes Conditions, sauf disposition contraire de la présente Section 6.

6.3 Exactitude et limites des Résultats

Vous reconnaissez que les Services IA sont probabilistes et peuvent produire des Résultats inexacts, incomplets, biaisés, choquants ou autrement problématiques. Des Résultats peuvent être similaires ou identiques à ceux générés pour d'autres utilisateurs à partir d'Entrées similaires, et peuvent ne pas être protégeables comme œuvres originales dans certaines juridictions. Vous êtes seul responsable de la relecture des Résultats avant de vous y fier ou de les mettre à la disposition de vos Utilisateurs Finaux. Lorsque la loi impose d'indiquer qu'un contenu a été généré ou substantiellement modifié par une IA (y compris au titre du Règlement (UE) 2024/1689, le règlement européen sur l'IA), il vous appartient d'assurer cette mention sur votre Plateforme Utilisateur.

6.4 Propriété des Résultats

Entre vous et Devaito, et dans la mesure permise par la loi, vous êtes propriétaire des Résultats générés par les Services IA en réponse à vos Entrées, sous réserve des limites du droit de la propriété intellectuelle et des droits éventuels des fournisseurs de modèles sous-jacents. Devaito ne garantit pas que les Résultats soient protégeables par le droit d'auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle.

6.5 Licence consentie à Devaito

Vous accordez à Devaito une licence non exclusive et gratuite de traitement de vos Entrées et Résultats dans la mesure nécessaire pour fournir les Services IA, garantir leur performance et leur sécurité, et respecter nos obligations légales.

6.6 Utilisation des Entrées et Résultats pour l'entraînement des modèles

Offres payantes : Devaito n'utilise pas le contenu de vos Entrées ou Résultats pour entraîner ses modèles d'IA propriétaires. Nous pouvons utiliser des signaux d'usage anonymisés et agrégés — statistiques d'utilisation des fonctionnalités, mesures de latence, rapports d'erreurs — pour améliorer les Services.

Offres gratuites : Devaito n'utilisera pas vos Entrées ou Résultats pour entraîner des modèles d'IA sans votre consentement exprès, spécifique et donné par option positive dans les réglages de votre Compte Utilisateur. Nous ne fonderons pas de traitement lié à l'entraînement sur les présentes Conditions ni sur un consentement implicite. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment dans vos réglages ou en écrivant à support@devaito.com ; le retrait ne remet pas en cause la licéité des traitements antérieurs.

6.7 Fournisseurs d'IA tiers

Les Services IA peuvent s'appuyer sur des fournisseurs de modèles tiers. Vos Entrées et Résultats peuvent être traités par ces fournisseurs selon leurs conditions et engagements de sécurité, que nous présentons dans notre Politique de confidentialité et fournissons sur demande. Devaito demeure responsable envers vous des Services IA tels qu'intégrés à notre plateforme.

6.8 Usages interdits de l'IA

Vous n'utiliserez pas les Services IA pour : (a) générer des contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée ; (b) usurper l'identité d'une personne réelle sans son consentement ; (c) générer du matériel d'abus sexuel d'enfants, des images intimes non consenties ou des contenus représentant des violences réelles ; (d) générer des contenus à des fins de fraude, d'hameçonnage, de harcèlement ou de surveillance illicite ; (e) prendre des décisions lourdes de conséquences pour des personnes (emploi, crédit, assurance, éducation, justice, santé ou services essentiels) sans revue humaine appropriée et sans respect de la loi ; ou (f) mettre en œuvre une pratique prohibée par le règlement européen sur l'IA ou toute autre réglementation applicable, y compris toute pratique qualifiée de « pratique d'IA interdite » par l'article 5 dudit règlement.

6.9 Évolution des modèles et fournisseurs

Devaito peut à tout moment changer, remplacer ou retirer les modèles, fournisseurs et configurations sous-jacents des Services IA, à condition que les capacités globales des Services IA payants auxquels vous avez souscrit ne soient pas substantiellement réduites pendant votre période payée en cours. Aucun modèle déterminé n'est garanti, sauf stipulation expresse d'un Contrat Entreprise.

6.10 Fonctionnalités d'agent autonome (« Autopilote »)

Les Services incluent des fonctionnalités capables d'agir pour votre compte avec différents degrés d'autonomie — par exemple préparer, programmer ou publier des contenus ; ajuster des campagnes marketing ; répondre à des Utilisateurs Finaux ; ou exécuter des tâches courantes de gestion (les « Fonctionnalités d'Agent »). Les règles suivantes s'appliquent :

(a) Vous définissez le périmètre. Les Fonctionnalités d'Agent opèrent dans les limites des permissions, budgets, plafonds et réglages d'approbation que vous configurez, et vous pouvez les mettre en pause ou les désactiver à tout moment depuis votre Compte Utilisateur.

(b) Les actions vous sont imputées. Les actions accomplies par les Fonctionnalités d'Agent dans le périmètre que vous avez configuré ou approuvé sont réputées être vos actions, au sens des Conditions Devaito comme dans vos relations avec vos Utilisateurs Finaux, les plateformes publicitaires et les autres tiers.

(c) Confirmation pour les actions sensibles. Les actions qui engagent une dépense ou déclenchent des envois massifs de communications requièrent votre confirmation expresse, sauf si vous avez expressément activé l'exécution automatique pour cette catégorie d'actions dans les limites que vous fixez.

(d) Supervision. Les Fonctionnalités d'Agent sont une automatisation d'assistance, pas un substitut à la conduite de votre activité. Vous vous engagez à consulter à intervalles raisonnables les journaux et tableaux de bord d'activité que nous fournissons et à corriger toute configuration produisant des résultats non désirés.

(e) Interventions de sécurité. Devaito peut ralentir, suspendre ou désactiver une Fonctionnalité d'Agent lorsqu'il estime raisonnablement qu'elle dysfonctionne, fait l'objet d'un usage abusif ou crée un risque juridique, financier ou de sécurité pour vous, pour Devaito ou pour des tiers, et vous en informera dès que raisonnablement possible.

(f) Aucune garantie de résultat. La Section 6.3 s'applique aux Fonctionnalités d'Agent. Devaito ne garantit aucun résultat commercial — ventes, trafic, positionnement, engagement, réputation ou économies.

(g) Les décisions lourdes de conséquences pour des personnes restent soumises à la Section 6.8(e).

7. Confidentialité et protection des données

7.1 Politique de confidentialité

Nos traitements de Données Personnelles sont décrits dans notre Politique de confidentialité, incorporée aux présentes Conditions par référence.

7.2 Rôles au titre du RGPD

Les rôles respectifs des parties au titre du RGPD dépendent du traitement concerné :

(a) Devaito sous-traitant. Lorsque vous utilisez les Services pour traiter des Données Personnelles de vos Utilisateurs Finaux (visiteurs, clients, membres de votre Plateforme Utilisateur), vous agissez en qualité de responsable du traitement et Devaito en qualité de sous-traitant. Notre Avenant de traitement des données s'applique.

(b) Devaito responsable du traitement. Lorsque Devaito détermine les finalités et moyens du traitement (notamment le traitement de vos données de titulaire de compte pour l'administration du compte, la facturation, la prévention de la fraude, la surveillance de sécurité, l'amélioration du produit et les communications directes), Devaito agit en qualité de responsable du traitement. Notre Politique de confidentialité décrit ces traitements.

(c) Responsabilité conjointe. Les parties conviennent qu'aucune responsabilité conjointe n'est créée par les présentes Conditions, sauf accord écrit exprès.

La répartition détaillée des rôles par activité de traitement figure à l'Annexe 1 de notre Avenant de traitement des données.

7.3 Avenant de traitement des données

Si vous traitez via les Services, en qualité de responsable du traitement, des Données Personnelles de personnes situées dans l'UE/EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, notre Avenant de traitement des données (le « DPA ») s'applique et fait partie des présentes Conditions. Le DPA inclut les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne pour les transferts internationaux et l'addendum britannique le cas échéant. Le DPA est publié en Partie C de notre Hub Confidentialité et Juridique à l'adresse www.devaito.com/page/privacy#part-c-dpa ; une copie contresignée peut être obtenue sur demande auprès de support@devaito.com.

7.4 Vos droits sur vos données

Lorsque Devaito traite vos Données Personnelles en qualité de responsable du traitement, vous disposez des droits prévus par le RGPD — accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité — et du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou de toute autre autorité de contrôle compétente. Écrivez à support@devaito.com pour exercer vos droits.

7.5 Cookies et traceurs

Les Services utilisent des cookies et technologies similaires, décrits dans notre Politique cookies. Vous pouvez gérer vos préférences via les contrôles de consentement que nous mettons à disposition et les réglages de votre navigateur.

7.6 Transferts internationaux de données

Devaito peut transférer des Données Personnelles hors de l'EEE. Le cas échéant, il s'appuie sur des décisions d'adéquation, des Clauses Contractuelles Types et des mesures complémentaires si nécessaire.

7.7 Sécurité

Devaito met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à protéger les Services contre les accès non autorisés, la perte ou l'altération, décrites plus en détail dans notre Hub Confidentialité et Juridique. Vous restez responsable de la sécurité de vos identifiants et de la configuration des contrôles d'accès de votre Plateforme Utilisateur.

7.8 Notification des violations de Données Personnelles

Devaito notifiera aux Clients concernés, sans retard injustifié, toute violation de Données Personnelles affectant leurs données, dans les délais prévus par le DPA.

8. Frais de service et facturation

8.1 Offre gratuite et essais

Devaito fonctionne selon un modèle freemium. Vous pouvez utiliser l'offre gratuite aussi longtemps que vous le souhaitez : elle ne se transforme jamais automatiquement en Service Payant, et vous n'êtes facturé que si vous souscrivez activement à un Service Payant. Si Devaito propose un essai gratuit promotionnel d'un Service Payant, sa durée et ce qui se passe à son terme seront clairement indiqués avant le début de l'essai, et aucun montant ne vous sera facturé à l'issue de l'essai sans votre consentement exprès préalable à un abonnement payant.

8.2 Services Payants et abonnements

Certains Services exigent le paiement de Frais. Les Frais, la périodicité de facturation et le périmètre sont décrits sur la page tarifaire concernée ou dans votre commande. En souscrivant un Service Payant, vous acceptez de payer les Frais applicables d'avance et autorisez Devaito à débiter votre moyen de paiement désigné, Taxes applicables comprises.

8.3 Tarification et devise

Tous les Frais sont exprimés en dollars américains (USD), sauf indication contraire au moment de l'achat. Devaito peut modifier les Frais moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours pour la période de renouvellement suivante ; les modifications n'affectent pas la période payée en cours.

8.4 Taxes

Les Frais s'entendent hors Taxes applicables (TVA, taxes sur les ventes et autres impôts indirects), sauf mention contraire. Lorsque Devaito est légalement tenu de collecter des Taxes, elles s'ajoutent à votre facture. Vous êtes responsable des Taxes liées à votre activité, y compris celles portant sur les Produits Utilisateur que vous vendez via votre Plateforme Utilisateur.

8.5 Moyens de paiement

Vous devez maintenir un moyen de paiement valide pour tout Service Payant actif. En fournissant un moyen de paiement, vous autorisez Devaito (et ses prestataires de paiement) à le débiter de tous les Frais applicables. En cas d'échec de paiement, nous pouvons représenter le débit, suspendre l'accès au Service Payant ou résilier votre abonnement conformément à la Section 9.

8.6 Renouvellement automatique

Les abonnements aux Services Payants se renouvellent automatiquement à l'échéance de chaque période, pour une durée équivalente et au tarif alors en vigueur, sauf résiliation conformément à la Section 9.1. Pour les abonnements annuels ou plus longs, nous adressons un rappel avant l'échéance dans les délais exigés par la loi applicable. Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis votre Compte Utilisateur.

8.7 Droit de rétractation (consommateurs UE/EEE)

Si vous êtes un consommateur établi dans l'UE ou l'EEE, vous disposez d'un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription, exerçable sans motif ni pénalité. Pour l'exercer, adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à support@devaito.com ou utilisez le formulaire type de rétractation reproduit en Annexe des présentes Conditions, avant l'expiration du délai.

Perte du droit de rétractation : si vous avez expressément demandé que l'exécution des Services commence pendant le délai de rétractation et expressément reconnu, lors de la commande, que vous perdrez votre droit de rétractation une fois les Services entièrement exécutés, ce droit s'éteint à l'exécution complète, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Si vous vous rétractez après avoir demandé le commencement d'exécution, vous devrez un montant proportionnel aux Services fournis jusqu'à la date de rétractation.

8.8 Politique de remboursement au-delà des droits légaux

En dehors des règles impératives de protection des consommateurs, les Frais ne sont pas remboursables, sauf manquement substantiel de Devaito à fournir les Services non réparé dans un délai raisonnable après notification. Les enregistrements de noms de domaine, les Services Tiers, les frais transactionnels et les Crédits IA déjà consommés ne sont remboursables en aucun cas.

8.9 Retards de paiement et rejets de débit

Les retards de paiement peuvent porter intérêt au taux légal applicable en France, majoré de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (40 €) pour les transactions entre professionnels, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Les contestations de paiement injustifiées (chargebacks) peuvent entraîner la suspension de votre Compte Utilisateur, le recouvrement des montants contestés et des frais de traitement. Contactez support@devaito.com pour résoudre tout litige de facturation avant d'initier un chargeback.

8.10 Factures

Devaito émet une facture électronique pour chaque paiement, disponible depuis votre Compte Utilisateur. Vous êtes responsable de l'exactitude de vos informations de facturation.

8.11 Offres promotionnelles

Sauf indication contraire, un tarif promotionnel ne s'applique qu'à la période initiale d'abonnement ; les Services se renouvellent ensuite au tarif standard.

8.12 Crédits IA et rechargement automatique

(a) Nature des Crédits IA. Certaines fonctionnalités d'IA sont mesurées en Crédits IA. Les Crédits IA sont des unités de licence consommables : ils ne constituent ni de la monnaie, ni de la monnaie électronique, ni un dépôt, ni un instrument de valeur stockée ; ils n'ont aucune valeur monétaire, ne sont pas transférables entre comptes et ne peuvent être ni échangés ni utilisés en dehors des Services.

(b) Consommation. Le nombre de Crédits IA consommés par chaque fonctionnalité est affiché dans les Services. Nous pouvons ajuster les barèmes de consommation à mesure que les modèles et les coûts évoluent ; lorsqu'un ajustement augmente substantiellement le coût en crédits d'une fonctionnalité documentée, nous l'annoncerons dans les Services avec un préavis raisonnable avant sa prise d'effet.

(c) Crédits inclus et crédits achetés. Sauf indication contraire de votre offre, les Crédits IA inclus dans un abonnement sont réinitialisés au début de chaque cycle de facturation et ne sont pas reportés. Les Crédits IA achetés séparément (recharges) restent disponibles tant que votre Compte Utilisateur est actif et expirent à sa clôture.

(d) Rechargement automatique. Si vous activez le rechargement automatique, vous autorisez Devaito à débiter votre moyen de paiement enregistré du montant de recharge que vous configurez, chaque fois que votre solde passe sous le seuil que vous configurez. Le rechargement automatique est strictement optionnel (opt-in), confirmé à l'activation, désactivable à tout moment depuis votre Compte Utilisateur, et chaque recharge donne lieu à une facture conformément à la Section 8.10.

(e) Remboursements. Les Crédits IA consommés ne sont pas remboursables. Les Crédits IA non utilisés ne sont remboursables que lorsque la loi impérative l'exige (notamment en cas d'exercice valable du droit de rétractation prévu à la Section 8.7) ou en cas d'application de la Section 9.2(a).

9. Résiliation

9.1 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement ou clôturer votre Compte Utilisateur à tout moment depuis vos réglages ou en écrivant à support@devaito.com. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, sauf exercice d'un droit légal de rétractation au titre de la Section 8.7.

9.2 Résiliation par Devaito

Devaito peut suspendre ou résilier votre Compte Utilisateur, votre Plateforme Utilisateur ou toute partie des Services dans les cas suivants :

(a) Sans motif. Devaito peut mettre fin aux Services par convenance moyennant un préavis écrit d'au moins trente (30) jours. Dans ce cas, Devaito rembourse au prorata les Frais prépayés correspondant à la portion non utilisée de votre abonnement, ainsi que la valeur des Crédits IA achetés non utilisés.

(b) Pour faute. Devaito peut résilier immédiatement, avec notification lorsque cela est raisonnablement possible, si : (i) vous violez substantiellement les Conditions Devaito et ne remédiez pas au manquement dans les quinze (15) jours suivant sa notification, lorsqu'il peut être réparé ; (ii) vous ne payez pas les Frais à l'échéance et ne régularisez pas sous quinze (15) jours après notification ; (iii) la loi, une décision de justice ou une autorité compétente l'exige ; ou (iv) nous estimons raisonnablement que votre usage des Services crée un risque imminent de sécurité, un risque technique ou une responsabilité juridique pour Devaito ou d'autres utilisateurs (auquel cas une suspension immédiate sans préavis est permise, suivie d'une notification dès que raisonnablement possible).

Pour les utilisateurs professionnels entretenant une relation commerciale établie, les parties conviennent que les préavis de la présente Section 9.2 visent à satisfaire aux exigences de l'article L.442-1 du Code de commerce relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies, compte tenu de la nature et de la durée de la relation.

9.3 Effets de la résiliation

À la résiliation : (a) votre droit d'accéder aux Services et de les utiliser prend fin ; (b) les Frais déjà payés ne sont pas remboursables, sauf exigence légale, résiliation résultant d'un manquement substantiel de Devaito, ou application de la Section 9.2(a) ; (c) les Frais impayés deviennent immédiatement exigibles ; et (d) les stipulations énumérées à la Section 19.7 survivent à la résiliation.

9.4 Export, conservation et suppression des données

Il vous appartient d'exporter le Contenu Utilisateur que vous souhaitez conserver avant de clôturer votre compte. Devaito met à disposition des outils d'export raisonnables via les Services, permettant notamment d'exporter votre catalogue produits, vos listes de clients, vos commandes et le contenu de vos pages dans des formats couramment utilisés et lisibles par machine. Après la résiliation, Devaito supprime votre Contenu Utilisateur dans le cours normal de l'exploitation, en principe sous quatre-vingt-dix (90) jours, sauf conservation exigée par la loi ou justifiée par des finalités légitimes telles que la prévention de la fraude, le règlement des litiges ou la restauration de sauvegardes. Une fois supprimé, le Contenu Utilisateur ne peut pas être récupéré.

10. E-commerce, domaines et services d'entreprise

10.1 Vendre avec Devaito

Les Services vous permettent de vendre via votre Plateforme Utilisateur des produits physiques ou numériques, des services, des abonnements, des contenus et des billets (les « Produits Utilisateur »). Vous êtes seul responsable de vos Produits Utilisateur et de votre activité : descriptions, prix, exécution des commandes, service client, retours, remboursements, garanties, taxes et conformité légale. Devaito fournit la plateforme ; nous ne sommes ni le vendeur ni partie au contrat entre vous et vos clients.

10.2 Prestataires de paiement

Pour encaisser des paiements, vous devez connecter un prestataire de paiement pris en charge. L'usage d'un prestataire de paiement est soumis à ses propres conditions, frais et politiques de risque. Devaito n'est pas responsable des actes ou omissions d'un prestataire de paiement.

10.3 Conformité fiscale

Vous êtes seul responsable de la détermination, de la collecte, de la déclaration et du reversement de toutes les Taxes afférentes à vos Produits Utilisateur — TVA, taxes sur les ventes, droits de douane, taxes sur les services numériques. Les calculs à caractère fiscal fournis par les Services sont indicatifs et ne constituent pas un conseil fiscal.

10.4 Relation client

Vous êtes responsable de la relation avec vos clients : information exacte sur les produits, exécution des commandes, respect du droit de la consommation, traitement des réclamations, retours et contestations de paiement.

10.5 Produits interdits

Vous ne pouvez pas vendre via les Services de produit ou service qui : (a) est illégal dans les juridictions concernées ; (b) porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ; (c) fait l'objet d'une présentation trompeuse ; (d) relève des catégories de produits interdits énumérées dans la présente Section (notre « Liste des produits interdits ») : armes et munitions, substances réglementées et matériel associé, contrefaçons et biens volés, contenus sexuellement explicites impliquant des mineurs, biens visés par des sanctions ou embargos internationaux, et produits conçus pour faciliter une activité illicite ; ou (e) est incompatible avec les règles d'un prestataire de paiement applicable. Nous pouvons faire évoluer la Liste des produits interdits conformément à la Section 1.5.

10.6 Remboursements et litiges

Vous traitez les remboursements et litiges avec vos clients conformément au droit de la consommation applicable. Devaito peut, lorsqu'un prestataire de paiement, une autorité judiciaire ou un régulateur l'exige, débiter votre compte ou contrepasser des transactions pour se conformer à ces exigences.

10.7 Enregistrement de noms de domaine

Lorsque vous enregistrez un nom de domaine via les Services, Devaito agit en qualité de revendeur de bureaux d'enregistrement (registrars) tiers accrédités. Les enregistrements sont soumis au contrat et aux politiques du registrar et du registre concernés, ainsi qu'aux politiques de l'ICANN ou de l'autorité nationale compétente, y compris la procédure UDRP de règlement des litiges le cas échéant. Vous devez fournir et maintenir des coordonnées de titulaire exactes ; des informations inexactes peuvent entraîner la suspension ou la perte du domaine. Les domaines se renouvellent selon les réglages affichés dans votre Compte Utilisateur ; un domaine non renouvelé avant son échéance peut entrer en période de rédemption ou être définitivement perdu, et sa récupération (quand elle est possible) peut engendrer des frais tiers supplémentaires. Les frais d'enregistrement et de renouvellement de domaines ne sont pas remboursables (Section 8.8). Sous réserve des règles du registrar (y compris le verrou de transfert de 60 jours après enregistrement ou transfert imposé par l'ICANN), vous pouvez transférer votre domaine chez un autre prestataire.

10.8 Services de communication et standardiste IA

Les Services peuvent inclure des outils de communication avec vos Utilisateurs Finaux — campagnes e-mail, chat, intégrations de messagerie et agents vocaux propulsés par l'IA qui passent ou reçoivent des appels téléphoniques (les « Services de Communication »). Vous êtes l'initiateur des communications émises via votre Plateforme Utilisateur et êtes seul responsable de : (a) l'obtention des consentements requis des destinataires par la loi applicable (règles ePrivacy, article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, Telephone Consumer Protection Act américain et lois locales équivalentes) ; (b) le respect des désinscriptions et des listes d'opposition (dont Bloctel en France) ; (c) l'information des participants lorsque un appel est enregistré, quand l'enregistrement est activé et que la loi l'exige ; et (d) l'indication du caractère automatisé de l'appelant ou de l'agent, quand la loi l'exige. Les numéros de téléphone et la connectivité sont fournis par des opérateurs tiers et soumis à leurs règles ; un numéro peut être repris en cas de non-conformité ou d'inactivité. Vous n'utiliserez pas les Services de Communication pour du démarchage automatisé illicite, de l'usurpation d'identifiant d'appelant ou des pratiques trompeuses. Devaito peut suspendre des Services de Communication générant des taux de plainte anormaux ou des avertissements d'opérateurs.

10.9 Devis, factures et outils comptables

Les Services peuvent inclure des outils de création de devis, de factures et d'autres documents et états comptables ou de gestion (les « Outils Financiers »). Les Outils Financiers sont des logiciels, pas des prestations professionnelles : ils ne fournissent aucun conseil comptable, fiscal, d'audit ou juridique, et leurs résultats ne valent que ce que valent les données et réglages que vous fournissez. Vous êtes responsable : (a) de l'exactitude et de l'exhaustivité des données saisies ou connectées ; (b) du paramétrage des taux de taxe, des séquences de numérotation, des devises et des mentions obligatoires des factures et devis dans chaque juridiction où vous exercez ; (c) de la vérification de la conformité des documents émis via les Services aux règles de facturation, de facturation électronique, de tenue comptable et de conservation qui vous sont applicables ; et (d) de la revue de vos comptes par un professionnel qualifié lorsque c'est requis ou prudent. Les documents générés via les Outils Financiers sont émis par vous et en votre nom. Devaito n'est pas responsable des redressements, pénalités ou pertes résultant de vos données, de vos réglages ou de l'absence de vérification des documents générés.

10.10 Gestion de budgets publicitaires

Les Services peuvent inclure des outils qui créent, lancent et ajustent des campagnes publicitaires sur des plateformes tierces et gèrent les budgets associés (les « Outils Publicitaires »), y compris via les Fonctionnalités d'Agent. Devaito agit uniquement comme facilitateur technique transmettant vos instructions — y compris celles que vous avez pré-autorisées au titre de la Section 6.10 — aux plateformes publicitaires. Les dépenses média sont contractées entre vous et la plateforme publicitaire, payées à cette plateforme, et demeurent soumises à ses conditions, à sa facturation et à ses politiques (Section 11). Les Outils Publicitaires sont conçus pour ne pas engager de dépenses au-delà des budgets, plafonds et réglages d'approbation que vous configurez, et tout engagement de dépense requiert une confirmation conformément à la Section 6.10(c). La performance publicitaire dépend de facteurs extérieurs à Devaito : Devaito ne promet aucun niveau de diffusion, de clics, de conversions ni de retour sur investissement publicitaire. Vous êtes responsable de la licéité de vos contenus et ciblages publicitaires, y compris la justification des allégations, les règles de publicité comparative, les restrictions sectorielles et l'identification des communications commerciales. Les dépenses média déjà engagées ne sont pas remboursables par Devaito.

10.11 Outils de réputation et d'avis

Les Services peuvent inclure des outils de surveillance, d'analyse et de réponse aux avis et mentions concernant votre activité (les « Outils de Réputation »). Vous vous interdisez d'utiliser les Outils de Réputation pour créer, commander ou publier de faux avis ou de faux témoignages, pour travestir l'origine ou l'indépendance d'un avis, ou pour supprimer des avis authentiques d'une manière prohibée par le droit de la consommation (notamment la directive (UE) 2019/2161 et la règle de la FTC américaine sur les avis et témoignages de consommateurs). Les réponses et contenus produits par les Outils de Réputation sont des Résultats régis par la Section 6 : relisez-les avant publication et assurez-vous de l'exactitude de tout ce qui est publié au sujet de votre activité, de vos produits ou de vos concurrents.

11. Services Tiers et marketplace

11.1 Intégrations

Les Services peuvent inclure des intégrations avec des Services Tiers. Votre usage d'un Service Tiers est régi par les conditions et la politique de confidentialité de son fournisseur. Devaito n'est pas responsable de la disponibilité, des performances, de l'exactitude ni du contenu d'un Service Tiers.

11.2 Marketplace, applications et templates

Les Services peuvent inclure une marketplace d'applications, de templates, de plugins et d'intégrations proposés par des développeurs ou partenaires tiers. Les éléments tiers de la marketplace sont fournis par leurs développeurs, pas par Devaito ; le développeur répond de son élément, de sa sécurité, de son support et de sa conformité. Avant d'installer un élément, examinez les permissions demandées et les données auxquelles il accédera — en l'installant, vous autorisez la communication de ces données au développeur. Devaito peut examiner, suspendre ou retirer un élément de la marketplace à tout moment, mais n'apporte ni caution ni garantie aux éléments tiers et décline toute responsabilité liée à leur utilisation. Les sommes payées pour des éléments tiers sont identifiées lors de l'achat et suivent les conditions de remboursement affichées à l'achat.

11.3 Absence de caution

Les références à des Services Tiers sont fournies par commodité et ne valent pas caution.

12. Droit d'auteur et procédure de notification-retrait

12.1 Politique de droit d'auteur

Devaito respecte les droits de propriété intellectuelle et attend de ses utilisateurs qu'ils fassent de même. Nous donnons suite aux notifications claires d'atteinte alléguée au droit d'auteur conformes au droit applicable, notamment le droit français de la propriété intellectuelle, la directive (UE) 2019/790 et, le cas échéant, le Digital Millennium Copyright Act américain (DMCA).

12.2 Notification d'atteinte

Si vous estimez qu'un contenu d'une Plateforme Utilisateur porte atteinte à votre droit d'auteur, adressez une notification écrite à support@devaito.com (objet « Copyright notice ») comprenant : (a) vos coordonnées et votre signature électronique ou manuscrite ; (b) l'identification de l'œuvre protégée ; (c) l'identification du contenu litigieux et son URL ; (d) une déclaration de bonne foi selon laquelle l'usage n'est pas autorisé ; et (e) une déclaration, faite sous peine de sanctions, attestant l'exactitude des informations et votre qualité pour agir au nom du titulaire des droits.

12.3 Contre-notification

Si votre contenu a été retiré et que vous estimez ce retrait erroné, adressez une contre-notification à support@devaito.com comprenant : (a) vos coordonnées et votre signature ; (b) l'identification du contenu retiré ; (c) une déclaration de bonne foi, faite sous peine de sanctions, selon laquelle le retrait résulte d'une erreur ; et (d) votre acceptation de la compétence des tribunaux de Paris (France).

12.4 Contrevenants récidivistes

Devaito résilie, dans les circonstances appropriées, les Comptes Utilisateur des contrevenants récidivistes.

13. Disponibilité du service et niveaux de service

13.1 Disponibilité du service

Devaito s'efforce d'assurer la disponibilité continue des Services. Nous pouvons procéder à des maintenances planifiées, suspendre l'accès pour des raisons de sécurité ou connaître des indisponibilités imprévues. Lorsque cela est raisonnablement possible, les maintenances planifiées font l'objet d'un préavis.

13.2 Accord de niveau de service

Pour les offres payantes auxquelles un accord de niveau de service (« SLA ») est expressément associé, le SLA figure dans la description de l'offre ou le bon de commande concerné et est incorporé par référence. Le SLA décrit les engagements de disponibilité et les compensations (y compris les avoirs de service) applicables en cas de manquement documenté. Les avoirs de service prévus par le SLA constituent votre unique recours en cas de manquement aux niveaux de service. Si aucun SLA n'est expressément associé à votre offre, la Section 13.1 s'applique sans engagement contractuel de disponibilité.

13.3 Fonctionnalités bêta

Devaito peut proposer des fonctionnalités bêta, alpha, expérimentales ou en avant-première. Elles sont fournies « en l'état », sans aucun engagement de fonctionnalité, de disponibilité, de performance ou de niveau de service, et sont exclues de tout SLA.

14. Exclusion de garanties

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, les Services sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité », avec leurs défauts éventuels et sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite, légale ou autre. Devaito exclut notamment toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie née des usages ou d'un courant d'affaires. Devaito ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, exempts d'erreurs, sécurisés ou dépourvus de composants nuisibles, que les défauts seront corrigés, ni que les Services répondront à vos besoins.

Les Services fournissent des logiciels et de l'automatisation, pas du conseil professionnel. Rien dans les Services — y compris les résultats des Services IA, des Outils Financiers, des Outils Publicitaires ou des Outils de Réputation — ne constitue un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou d'investissement, et aucune relation de conseil professionnel n'est créée entre vous et Devaito.

Rien dans la présente Section 14 ne limite les garanties légales ou droits impératifs dont vous bénéficiez, notamment la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lorsque vous avez la qualité de consommateur.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Dommages exclus

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, aucune partie ne répond des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires ou punitifs — y compris perte de bénéfices, perte de chiffre d'affaires, perte d'opportunité commerciale, atteinte à l'image, perte de données ou interruption d'activité — même si elle a été informée de leur éventualité. Cette exclusion ne s'applique pas à vos obligations de paiement des Frais, à vos obligations d'indemnisation, à vos violations de la Section 4 (Utilisation acceptable) ou de la Section 5.3 (PI de Devaito), ni aux violations des obligations de confidentialité.

15.2 Plafond général de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de Devaito au titre des Conditions Devaito ou des Services — quel que soit le fondement de l'action, contractuel, délictuel (y compris la négligence), responsabilité de plein droit ou autre — ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants :

(a) le total des Frais que vous avez payés à Devaito au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ; ou

(b) cent dollars américains (100 $ US) pour les utilisateurs des offres gratuites ou d'essai.

15.3 Plafond renforcé pour la protection des données et la confidentialité

Pour les réclamations résultant d'une violation par Devaito de ses obligations de protection des données au titre du RGPD ou du DPA, ou de ses obligations de confidentialité au titre de la Section 19.9, la responsabilité totale cumulée de Devaito ne peut excéder deux (2) fois le total des Frais que vous avez payés à Devaito au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Un plafond négocié supérieur peut s'appliquer dans le cadre d'un Contrat Entreprise.

15.4 Responsabilités non limitables

Rien dans les présentes Conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité d'une partie en cas de : (a) négligence grave ou faute intentionnelle ; (b) décès ou dommage corporel causé par sa négligence ; (c) fraude ou déclaration frauduleuse ; (d) atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'autre partie ; ou (e) toute autre responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue, y compris les droits impératifs des consommateurs et la responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle du contrat au sens du droit français.

15.5 Répartition des risques

Vous reconnaissez que les limitations et exclusions de la présente Section 15 traduisent une répartition raisonnable et équilibrée des risques et constituent un élément essentiel de l'équilibre économique du contrat. Les Services ne seraient pas fournis aux mêmes conditions économiques sans ces limitations.

16. Indemnisation

16.1 Indemnisation par vous

Vous vous engagez à défendre, indemniser et garantir Devaito ainsi que ses dirigeants, administrateurs, salariés, affiliés et mandataires contre toute réclamation de tiers et tous dommages, responsabilités, coûts et frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de ou liés à : (a) votre Contenu Utilisateur ou votre Plateforme Utilisateur ; (b) vos Produits Utilisateur, vos activités d'e-commerce, vos campagnes publicitaires et les documents émis via les Outils Financiers ; (c) votre violation des présentes Conditions ou d'une loi applicable ; (d) votre atteinte, réelle ou alléguée, à un droit de tiers ; (e) vos traitements de Données Personnelles d'Utilisateurs Finaux en violation du droit applicable ; (f) votre usage des Services de Communication en violation de la Section 10.8 ; (g) les actions des Fonctionnalités d'Agent dans le périmètre que vous avez configuré ou approuvé (Section 6.10) ; ou (h) tout contenu, produit ou service que vous mettez à disposition via les Services.

16.2 Indemnisation par Devaito (garantie PI)

Sous réserve de la Section 16.4, Devaito vous défendra contre toute réclamation de tiers alléguant que les Services, utilisés conformément aux Conditions Devaito, contrefont un droit de propriété intellectuelle d'un tiers, et vous indemnisera des condamnations définitives prononcées à ce titre ou des sommes payées dans le cadre d'une transaction approuvée par Devaito.

16.3 Indemnisation par Devaito (Résultats d'IA)

Pour les clients payants utilisant les Services IA conformément aux présentes Conditions, Devaito vous défendra en outre contre toute réclamation de tiers alléguant qu'un Résultat généré par les Services IA en réponse à votre Entrée contrefait un droit de propriété intellectuelle (une « Réclamation Résultat IA »), et vous indemnisera des condamnations définitives ou sommes payées en transaction approuvée, à condition que : (a) vous ayez utilisé le Résultat tel que généré, sans modification substantielle ayant introduit la contrefaçon alléguée ; (b) vous n'ayez pas utilisé les Services IA en violation de la Section 6.8 ; et (c) vous n'ayez pas soumis d'Entrées dont il était raisonnablement prévisible qu'elles produiraient des Résultats contrefaisants (par exemple en demandant la reproduction d'une œuvre protégée connue). La responsabilité totale cumulée de Devaito au titre de la présente Section 16.3 ne peut excéder le plafond prévu à la Section 15.3.

16.4 Procédure d'indemnisation

La partie indemnisée doit : (a) notifier sans délai et par écrit toute réclamation à la partie indemnisante ; (b) confier à celle-ci la direction exclusive de la défense et de toute transaction, étant précisé qu'aucune transaction ne peut imposer d'obligation non pécuniaire à la partie indemnisée sans son accord ; et (c) coopérer raisonnablement, aux frais de la partie indemnisante. Devaito peut, à son choix et à titre de recours exclusif au titre des Sections 16.2 ou 16.3 : (i) vous procurer le droit de continuer à utiliser les Services concernés ; (ii) modifier les Services pour faire cesser la contrefaçon ; ou (iii) résilier les Services concernés et rembourser au prorata les Frais prépayés. Devaito n'est tenu à aucune obligation au titre des Sections 16.2 ou 16.3 pour les réclamations résultant : (1) de la combinaison des Services avec des produits ou services non fournis par Devaito, lorsque la réclamation n'existerait pas sans cette combinaison ; (2) de modifications des Services non réalisées par Devaito ; ou (3) de la poursuite de l'utilisation des Services après notification d'une contrefaçon alléguée.

17. Droit applicable et règlement des litiges

17.1 Droit applicable

Les présentes Conditions et tout litige ou réclamation en découlant ou s'y rapportant (y compris non contractuels) sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci, sans égard aux règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

17.2 Juridiction compétente

Sous réserve de la Section 17.5, vous et Devaito attribuez compétence exclusive aux tribunaux de Paris (France) pour tout litige découlant des présentes Conditions ou des Services ou s'y rapportant.

17.3 Résolution amiable

Avant toute procédure formelle, les parties s'engagent à tenter de bonne foi de résoudre le litige : la partie la plus diligente adresse à l'autre une notification écrite décrivant le litige et proposant une solution, et les parties négocient pendant au moins trente (30) jours avant d'engager une procédure judiciaire ou arbitrale.

17.4 Renonciation aux actions collectives

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous et Devaito convenez que tout litige sera résolu à titre individuel, et non dans le cadre d'une action collective, jointe ou représentative. La présente Section 17.4 ne vous prive d'aucun droit auquel il ne peut être renoncé de participer à une procédure collective prévue par la loi.

17.5 Droits des consommateurs

Si vous êtes un consommateur établi dans l'Union européenne, rien dans la présente Section 17 ne vous prive de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence, y compris le droit de saisir les tribunaux de ce pays conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012.

17.6 Règlement en ligne des litiges et médiation

Si vous êtes un consommateur établi dans l'UE, vous pouvez utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs établis en France peuvent en outre recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions des articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation ; l'identité et les coordonnées du médiateur désigné, une fois sa désignation effective, sont publiées dans les Mentions légales (Partie E) de notre Hub Confidentialité et Juridique à l'adresse www.devaito.com/page/privacy#part-e-legal-notice.

18. Clients Entreprise

Si vous avez signé un Contrat Entreprise (contrat-cadre de services, bon de commande ou accord écrit négocié similaire) avec Devaito, le Contrat Entreprise régit votre utilisation des Services et prévaut sur les présentes Conditions en cas de contradiction, à l'exception : (a) de la Section 4 (Utilisation acceptable, conformité et contrôle des échanges) ; (b) de la Section 6.8 (Usages interdits de l'IA) ; et (c) de toute stipulation imposée par la loi, qui demeurent applicables. En l'absence de Contrat Entreprise, les présentes Conditions s'appliquent intégralement.

19. Stipulations générales

19.1 Notifications

Nous pouvons vous adresser des notifications via les Services, par e-mail à l'adresse associée à votre Compte Utilisateur, ou par tout autre moyen raisonnable. Vous pouvez notifier Devaito à support@devaito.com ou par courrier : Devaito SAS, 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, France. Les notifications électroniques sont réputées reçues vingt-quatre (24) heures après leur envoi ; les notifications postales, trois (3) jours ouvrés après leur expédition.

19.2 Relation entre les parties

Les présentes Conditions ne créent aucune société, coentreprise, relation d'agence, de franchise ou de travail. Aucune partie ne peut engager l'autre.

19.3 Force majeure

Aucune partie ne répond d'un manquement ou d'un retard d'exécution causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable — catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, émeutes, épidémies, pandémies, décisions des pouvoirs publics, pannes d'internet, attaques par déni de service, défaillances d'infrastructure ou conflits du travail. La partie affectée en informe l'autre sans délai et fait des efforts raisonnables pour reprendre l'exécution.

19.4 Intégralité de l'accord et ordre de priorité

Les Conditions Devaito (et tout Contrat Entreprise) constituent l'intégralité de l'accord entre les parties au sujet des Services et remplacent toutes communications, déclarations ou accords antérieurs ou concomitants, oraux ou écrits, portant sur le même objet. En cas de contradiction, l'ordre de priorité suivant s'applique : (1) le Contrat Entreprise ou le bon de commande, le cas échéant ; (2) les conditions spécifiques à un produit ; (3) les présentes Conditions ; (4) les autres documents incorporés par référence.

19.5 Cession

Devaito peut céder les présentes Conditions, en tout ou partie, à un affilié ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, acquisition, restructuration ou cession d'actifs. Vous ne pouvez céder les présentes Conditions ni aucun droit ou obligation en découlant sans l'accord écrit préalable de Devaito. Toute cession en violation de ce qui précède est nulle.

19.6 Divisibilité et non-renonciation

Si une stipulation est jugée invalide, illégale ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations demeurent pleinement applicables. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ou une stipulation ne vaut pas renonciation.

19.7 Survie

Survivent à la résiliation ou à l'expiration des présentes Conditions : la Section 2 (Définitions), la Section 5 (Contenus et propriété intellectuelle, pour les licences et réserves ayant vocation à perdurer), la Section 6.4 (Propriété des Résultats), les Sections 8.8 à 8.10 (sommes dues, remboursements et facturation), les Sections 9.3 et 9.4 (Effets de la résiliation ; Export, conservation et suppression des données), la Section 12 (Droit d'auteur), la Section 14 (Exclusion de garanties), la Section 15 (Limitation de responsabilité), la Section 16 (Indemnisation), la Section 17 (Droit applicable et règlement des litiges) et la Section 19 (Stipulations générales), ainsi que toute obligation de paiement échue et toute autre stipulation ayant vocation, par nature, à survivre.

19.8 Langue

Les présentes Conditions sont rédigées à l'origine en anglais. Des traductions peuvent être proposées par commodité. Lorsque le droit français impose des conditions en langue française (notamment pour les consommateurs français au titre de l'article L.211-1 du Code de la consommation), la version française s'applique pour les stipulations concernées ; pour le surplus, la version anglaise prévaut en cas de divergence.

19.9 Confidentialité

Chaque partie protège les Informations Confidentielles de l'autre avec le même soin que ses propres informations confidentielles d'importance comparable — et au minimum avec un soin raisonnable — et ne les divulgue qu'à ses salariés, conseils et prestataires tenus d'obligations équivalentes, dans la seule mesure nécessaire à l'exécution des présentes Conditions. Les obligations de confidentialité survivent trois (3) ans à la résiliation ; les secrets des affaires demeurent protégés aussi longtemps qu'ils en remplissent les conditions légales.

19.10 Contact

Devaito SAS — 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, France
Toutes notifications et demandes : support@devaito.com
Pour faciliter le traitement, indiquez l'objet de votre demande : Juridique · Confidentialité · Sécurité · Droit d'auteur · Facturation · Support.

19.11 Références commerciales

Devaito peut vous citer, par votre nom et votre logo, comme client de Devaito dans ses supports marketing et listes de références, dans le respect de la charte graphique que vous fournissez le cas échéant. Vous pouvez vous y opposer à tout moment en écrivant à support@devaito.com (objet « Publicity opt-out ») ; nous cesserons tout nouvel usage dans un délai raisonnable.

19.12 Interprétation

Les intitulés sont indicatifs. « Y compris » signifie « y compris notamment ». Les références aux textes légaux s'entendent de leurs versions modifiées ou remplacées. Les « jours » s'entendent en jours calendaires, sauf mention contraire.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un abonnement payant dans le délai légal de rétractation.)

À l'attention de : Devaito SAS, 254 rue Vendôme, 69003 Lyon, France — support@devaito.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : ______
Commandé le (*) : ______
Nom du (des) consommateur(s) : ______
Adresse du (des) consommateur(s) : ______
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______
Date : ______
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